Bénin: la LNB change de statut et perd son titre d’établissement public
A travers le décret N°2022-720 du 7 décembre 2022 portant approbation des statuts modifiés de la Loterie Nationale du Bénin S.A, la LNB, structure spécialisée dans les jeux de hasard a perdu son statut d’établissement public.
Le décret N°2022-720 du 7 décembre 2022 portant approbation des statuts modifiés de la Loterie Nationale du Bénin S.A a apporté des modifications dans la forme, la dénomination et la composition de la LNB devenue LNB-S.A.
En effet, la Loterie Nationale du Bénin (LNB) perd son statut d’établissement public à caractères industriel, commercial et social et devient une « Société unipersonnelle, sans recours public à l’épargne, régie par les lois et règlements en vigueur en République du Bénin, notamment l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ».
Selon le nouveau statut, le capital social de la loterie nationale du Bénin S.A est fixé à la somme de deux milliards (2.000.000.000) de francs CFA et constitué par des apports en numéraires. Il est divisé en deux cent (200.000) actions d’une valeur nominale de dix mille (10.000) francs CFA, numérotée de 1 à 200.000 », stipule l’article 6 du décret N°2022-720 du 7 décembre 2022 portant approbation des statuts modifiés de la Loterie Nationale du Bénin S.A. Par ailleurs, la LNB S.A. est placée sous la surveillance économique et financière du Ministère en charge de l’économie et des finances.
Elle est administrée par un Conseil d’Administration désigné pour une durée de trois (03) ans renouvelables contre 4 ans dans le décret N°2011-268 du 02 avril 2011. Sa gestion est confiée à un Directeur général nommé suivant un contrat d’objectifs conclu avec le Conseil d’Administration (CA). Il peut être assisté d’un adjoint sur décision du CA. Ainsi le comité directeur disparait dans la nouvelle configuration de la LNB S.A.
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