Les députés de la 8e législature ont examiné et adopté le projet de loi du gouvernement, interdisant la grève dans plusieurs secteurs, mardi 11 octobre 2022. Il s’agit d’une modification de la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018, élargissant l’interdiction de grève aux secteurs du transport, de l’hydrocarbure, de l’aeroportuaire et autres.
Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018, a été adoptée par les parlementaires. Elle interdit l’exercice du droit de grève dans des secteurs considérés comme « vitaux » par l’exécutif. Ces secteurs doivent être, selon le gouvernement, en mobilisation permanente, surtout dans le contexte sécuritaire actuel. Il s’agit des secteurs d’activités portuaires et aéroportuaires ainsi que ceux de l’eau, des hydrocarbures, ferroviaires et fluviaux.
Les dispositions de l’ancienne loi, touchées par cette relecture sont les articles 2, 11, 14 et 21. Selon les nouvelles dispositions, « la violation de l’interdiction de grève est punie d’une peine d’amende de un à cinq millions FCFA et d’un emprisonnement de deux à trois ans ».
Le service minimum requis dans certains secteurs
Selon l’article 14 nouveau, « les personnels de la fonction publique et les agents des établissements publics, semis-publics ou privés à caractère essentiel à qui la loi n’a pas interdit la grève et dont la cessation totale de travail porterait de graves préjudices à la paix, la sécurité, la justice, la santé de la population ou aux finances publiques de l’État, sont tenus d’assurer un service minimum en cas de grève. Sont considérés comme tels, les magistrats, les agents des services judiciaires et pénitentiaires et agents de l’État en service dans les juridictions, les régies financières de l’État, et des télécommunications exception faite des radios et des télévisions privées ».
La nouvelle loi votée, dès sa promulgation s’appliquera aux entreprises exerçant dans les secteurs d’activités concernés, sur le territoire national « sans distinction de nationalité ou de statut juridique ».
