Bénin: les grandes décisions du Conseil des ministres du 20 avril 2022

MESURES NORMATIVES

• Adoption des décrets portant transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification :
  du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal, le 4 avril 2014 ; ainsi que
  des protocoles portant amendement de la convention relative à l’Aviation civile internationale (article 50a) et (article 56), signés à Montréal, le 6 octobre 2016 ;
• Transmission à l’Assemblée nationale pour examen et vote, du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2013-01 du 14 août 2013 modifiée et complétée portant code foncier et domanial en République du Bénin.

COMMUNICATIONS

• Mesures de soutien à la production au titre de la campagne agricole 2022-2023 ;
  Homologation des prix d’achat de coton graine aux producteurs au titre de la campagne cotonnière 2022-2023 ;
• Critères d’attribution des logements sociaux et économiques ainsi que modalités de leur commercialisation ;
• Régularisation de la situation administrative des agents de l’Etat régulièrement partis en formation avant la mesure de suspension des mises en stage ;
• Appui financier ponctuel du Gouvernement aux étudiants béninois boursiers en formation en Fédération de Russie  ;
• Contractualisation pour la mission de conduite d’opération des projets de construction du complexe hôtelier urbain d’Akpakpa à Cotonou, et du Resort d’Avlékété à Ouidah.

MESURES INDIVIDUELLES
Nominations
au ministère du Travail et de la Fonction publique.