Bénin : adoptée à l’unanimité, ce que change la loi des finances rectificative 2026

Le collectif budgétaire intervient au début du mandat du président Romuald Wadagni et traduit les premières orientations de son gouvernement. Il vise principalement à doter les ministères nouvellement créés ou restructurés des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, tout en intensifiant les interventions dans les secteurs sociaux et productifs.

Le taux de croissance économique est maintenu à 7,5 %, dans la continuité des performances enregistrées au cours de la dernière décennie. Le déficit budgétaire global est fixé à 487 milliards de francs CFA, soit 3,1 % du PIB, un niveau que le gouvernement présente comme compatible avec les engagements communautaires du Bénin au sein de l’UEMOA.

Les dépenses en capital atteignent 1 572 milliards de francs CFA en autorisations d’engagement, en progression de 8,5 % par rapport à la loi initiale. Les dépenses ordinaires des ministères s’élèvent à 1 777 milliards de francs CFA. Le plafond des emplois rémunérés par l’État est maintenu à 102 740 équivalents temps plein.

Des mesures sociales au cœur du texte

Plusieurs dispositions reflètent la priorité affichée par le gouvernement en faveur du pouvoir d’achat et de l’accès aux services de base. La gratuité des frais de scolarité est généralisée pour les filles dans le secondaire général. Un programme de raccordement en électricité et en eau potable est étendu aux centres de santé. La prise en charge des urgences vitales sans prépaiement est inscrite dans le budget, de même que le renforcement du filet social de proximité et des mesures en faveur de la petite enfance vulnérable.

La loi prévoit également un soutien accru au secteur agricole, avec 90 milliards de francs CFA de subventions, et des mesures pour les enfants en situation de rue, avec une attention particulière demandée pour les zones septentrionales et frontalières.

Un dispositif fiscal modernisé

Sur le plan fiscal, le texte adopté introduit plusieurs mesures structurelles. La plus commentée en commission porte sur la taxation des bénéfices distribuables non distribués. Les entreprises qui n’auraient pas réinvesti leurs bénéfices dans les trois années suivant leur réalisation seront soumises à imposition. Pour encourager la conformité volontaire, un taux réduit de 7,5 % s’appliquera aux situations antérieures régularisées avant le 31 décembre 2026. Passé ce délai, le taux de droit commun s’appliquera, assorti de pénalités.

Par ailleurs, les plateformes numériques – hébergement, ventes en ligne, transferts d’argent – entrent dans le champ de la retenue à la source, avec une obligation pesant sur les opérateurs de plateformes. Les plus-values réalisées sur la cession de valeurs mobilières d’entreprises béninoises deviennent imposables, quelle que soit la résidence du cédant. Les délais de vérification fiscale sur place sont réduits, passant de trois à deux mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à deux milliards de francs CFA. La dématérialisation des avis de vérification et des actes de procédure est consacrée avec plein effet juridique.

Un seul amendement a été adopté en commission, à l’initiative du député Gérard Benoshi, pour renforcer la cohérence des dispositions relatives à cette dématérialisation. Le ministère de l’Économie et des Finances y avait donné un avis favorable.

Des comptes spéciaux supprimés, un compte renommé

La loi procède également à un assainissement des comptes d’affectation spéciale du Trésor. Trois comptes sont supprimés : le Fonds de modernisation des régies financières, le Fonds de développement des arts et de la culture, et le Fonds de développement du sport. Leurs soldes disponibles sont reversés au budget général.

Le compte « Prévention et gestion des catastrophes » est renommé « Prévention, gestion des catastrophes et vulnérabilité » et sera alimenté, pour 2026, par 56,2 % des redevances en matière de téléphonie mobile. Enfin, les critères de répartition des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales intègrent désormais la dimension adaptation et atténuation aux effets des changements climatiques.

Un Conseil économique et social vigilant et un rapide débat en plénière

Consulté conformément aux dispositions constitutionnelles, le Conseil économique et social a émis un avis favorable tout en formulant quatorze recommandations. L’institution appelle notamment le gouvernement à définir un plan de retour du déficit sous la barre des 3 % du PIB d’ici 2027-2029, à publier des rapports semestriels de viabilité de la dette publique, à mettre en place une traçabilité numérique géolocalisée pour les subventions agricoles, et à organiser des revues semestrielles d’exécution budgétaire en présence du CES et de la Cour des comptes.

Les débats en plénière ont été brefs, les deux groupes parlementaires – le Bloc républicain et l’Union progressiste le renouveau – ayant convenu de limiter leurs interventions à quinze minutes chacun. Les députés des deux bords ont globalement soutenu le texte, saluant la continuité avec la trajectoire économique engagée sous la présidence de Patrice Talon, tout en appelant à une vigilance accrue dans l’exécution des dépenses et le contrôle des mesures sociales.

La commission des finances, saisie au fond, a transmis quatre recommandations à l’exécutif : assurer le suivi des enfants en situation de rue avec une priorité donnée aux zones nord et frontalières, clarifier et vulgariser le programme de prise en charge des urgences vitales, étendre les mesures sociales scolaires aux œuvres universitaires, et garantir une répartition équitable des investissements sur l’ensemble du territoire national.