Recours électoraux : pourquoi les partis politiques ne peuvent pas saisir la Cour constitutionnelle
À la suite de la proclamation des résultats définitifs des élections législatives de 2026, il est important de clarifier qui peut exercer un recours devant la Cour constitutionnelle. Contrairement à une idée répandue, les partis politiques ne peuvent pas saisir directement la haute juridiction. Seuls certains acteurs, bien définis par la loi, disposent de ce droit.
La loi organique sur la Cour constitutionnelle encadre strictement le contentieux électoral. L’article 63, alinéa 2, dispose que le recours est ouvert « aux personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature ».
Cette disposition exclut expressément les partis politiques, en tant que personnes morales, de toute possibilité de saisir la Cour sur le fondement de cet article.
Même si les partis politiques sont exclus, leurs candidats investis peuvent, en revanche, introduire des recours à titre individuel. Ces candidats sont donc les véritables acteurs du contentieux électoral, aux côtés des électeurs inscrits dans la circonscription concernée.
Cette distinction vise à recentrer le contentieux sur ceux qui sont directement concernés par l’élection et à éviter des saisines abusives ou politisées.
Dans sa décision EL 26-001 du 19 janvier 2026, la Cour constitutionnelle a rappellé que « la proclamation des résultats définitifs ouvre droit à l’exercice de recours devant la Cour ». Mais elle précise que toute saisine doit respecter les conditions légales et le délai de dix jours suivant la proclamation.
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