Législatives 2026 au Bénin: qui peut saisir la Cour constitutionnelle et dans quels délais ?

La Cour constitutionnelle a proclamé, le lundi 19 janvier 2026, les résultats définitifs des élections législatives tenues le 11 janvier. Si cette décision consacre l’entrée officielle des députés élus, elle marque aussi le point de départ d’un délai légal pour d’éventuelles contestations.

Le cadre juridique du contentieux électoral est défini par la loi organique portant sur la Cour constitutionnelle. L’article 63, en son alinéa premier, précise que « l’élection d’un député peut être contestée devant la Cour constitutionnelle durant les dix (10) jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin ».

Concrètement, toute contestation doit être introduite dans les dix jours suivant la proclamation des résultats, intervenue le 19 janvier 2026. Passé ce délai, aucun recours ne peut être examiné par la Cour.

La loi encadre également les personnes autorisées à saisir la Cour constitutionnelle. L’article 63, alinéa 2, dispose que le recours est ouvert « aux personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature ».

Cela signifie que tout électeur inscrit dans la circonscription concernée peut former un recours, qu’il soit ou non membre d’un parti politique. De même, les candidats ayant pris part au scrutin disposent de ce droit.

Par ailleurs, dans sa décision EL 26-001 du 19 janvier 2026, la Cour constitutionnelle a elle-même rappelé ce cadre juridique. L’article 3 de ladite décision indique que la « proclamation des résultats définitifs ouvre droit à l’exercice de recours devant la Cour », dans un délai de dix jours à compter de la proclamation. Toute saisine effectuée hors délai ou par une personne non habilitée s’expose ainsi à une irrecevabilité.