Commande publique au Bénin: la PRMP du ministère de l’Énergie exclue pour dix ans après des irrégularités sur deux appels d’offres

Par la décision n°2026-087/ARMP/PR-CR/CRDSP/PR-DSPA/SA rendue le 13 août 2026, l’agente publique est frappée d’une interdiction d’exercer dans la commande publique pour une durée de dix ans, s’étendant du 18 août 2026 au 17 août 2036.

​Interdiction d’exercice et annulation de deux procédures sectorielles

​Durant cette décennie d’exclusion, l’intéressée ne pourra occuper aucune fonction dans la chaîne de passation des marchés de l’État, ni intervenir comme consultante individuelle ou membre du personnel d’une entreprise soumissionnaire.

Cette décision fait suite à une dénonciation anonyme enregistrée en octobre 2025 concernant deux appels d’offres ouverts lancés en août de la même année : l’un portant sur la fourniture d’équipements solaires pour le Centre hospitalier universitaire départemental (CHUD) d’Abomey, et l’autre relatif à la construction d’un centre de formation professionnelle dédié aux pierres ornementales.

En raison de la gravité des manquements constatés, l’organe de régulation a ordonné l’annulation pure et simple des deux procédures.

​Violation flagrante des obligations légales de publicité

​L’instruction du dossier a révélé le non-respect des règles de transparence prescrites par l’article 53 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant Code des marchés publics en République du Bénin.

Ce texte impose la parution conjointe et obligatoire des avis de concours dans le quotidien de service public, sur le portail national des marchés publics et dans le journal officiel des marchés publics.

​Bien que la PRMP ait réfuté toute manipulation lors de son audition, les vérifications conduites auprès de l’Office national d’imprimerie et de presse (ONIP) n’ont pas permis d’attester de la transmission physique régulière des réquisitions d’insertion.

​En revanche, l’autorité de régulation a mis hors de cause le délégué de contrôle des marchés publics en poste au moment des faits, Sonagnon Luc Davy Gnanvi, aucune faute n’ayant été retenue contre lui.

Rendu en premier ressort, cet acte administratif d’assainissement de la commande publique reste susceptible de pourvoi devant la chambre administrative de la Cour suprême dans un délai d’un mois.