Le fait, y compris par négligence, de procéder au partage ou à la diffusion des résultats des différents examens et concours, affichés sur la plateforme eresultats, ceci sans autorisation préalable des structures compétentes, peut valoir jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Il s’agit d’une disposition du Code du numérique en République du Bénin, adopté en 2017.
Au Bénin, après la proclamation des résultats aux différents examens et leurs diffusions sur les plateformes dédiées, plusieurs personnes s’adonnent à la diffusion et aux partages de résultats de tiers, obtenus par des moyens détournés. Selon les dispositions pénales du Code du numérique en République du Bénin, dans son Article 460, « quiconque en connaissance de cause, décide de faire usage de données à caractère personnel, sans en être l’auteur est également condamné comme s’il était l’auteur du traitement frauduleux. »
La digitalisation et le revers de la médaille
Depuis 2009, l’Office du Baccalauréat au Bénin a mis en ligne les résultats de cet examen. les candidats pouvaient ainsi, sans se déplacer, consulter ces résultats sur le site de l’institution. Mais, depuis 2020, cette digitalisation a été élargie aux différents concours et examens organisés au Bénin. Les résultats du CEP, BEPC, BAC, ainsi que les concours sont systématiquement donnés à travers la plateforme élaborée à cet effet, l’e-résultats.
Mais cette digitalisation, intervenue dans un contexte marqué par la pandémie de Covid-19, engendre de plus en plus des dérives. Certains candidats, n’ayant pas la possibilité de se connecter, demandent à des tiers de les aider à consulter leurs résultats. Mais, après consultation, des captures d’écran sont faites et partagées sur les réseaux sociaux, sans avis du concerné.
Les mentions légales d’un site
Selon l’article 453 du Code du numérique en République du Bénin, « Constitue des manquements graves, le fait de procéder à une collecte déloyale de données à caractère personnel ; communiquer à un tiers non autorisé des données à caractère personnel« . Un article qui est inscrit « en gras » sur le site eRESULTATS. « Attention : Il est formellement interdit à toute personne de procéder à une diffusion des informations liées aux candidats sans autorisation des structures organisatrices des examens et concours nationaux.«
Cette mention légale, malgré qu’elle soit bien visible, est régulièrement foulée aux pieds par les internautes. Dans la fougue de la joie, des personnes ayant connaissance des numéros de table de certains candidats, n’hésitent pas à publier ces résultats dans des forums ou en statuts.
D’autres encore informent leur entourage de l’échec/succès du candidat, capture d’écran à l’appui, ceci sans que l’intéressé ne soit encore informé de son résultat. Selon le Code du numérique, il s’agit de « la collecte ou l’utilisation de données à caractère personnel ayant pour conséquence de provoquer une atteinte grave aux droits fondamentaux ou à l’intimité de la vie privée physique concernée ».
Selon les dispositions pénales du Code du numérique en République du Bénin, dans son Article 460 des peines, ces infractions « sont punies d’une peine d’emprisonnement de six (06) mois à dix (10) ans et d’une amende de dix millions (10 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA
ou de l’une de ces deux peines seulement. »
