Géomètres-experts : une profession désormais hors du champ commercial au Bénin

Selon les dispositions de ce décret, les activités des géomètres-experts sont qualifiées d’« œuvres de l’esprit », et un point essentiel à retenir est que ces professionnels ne sont pas considérés comme exerçant une activité commerciale, comme le précise l’article 4 du texte légal. En d’autres termes, leur travail n’est pas enregistré au Registre du commerce et du crédit mobilier.

Le domaine d’intervention des géomètres-experts s’élargit considérablement. Le décret énonce des missions variées, telles que la conduite de travaux cadastraux, de cartographie, ainsi que de nivellement. Ils sont également appelés à réaliser des systèmes d’information géographique, à gérer des opérations foncières complexes, et à évaluer des biens dans le cadre de ventes ou de partages successoraux.

En termes de statut professionnel, les géomètres-experts peuvent opérer en tant que travailleurs indépendants, associés au sein d’une société civile professionnelle, ou employés dans une structure. L’article 6 stipule que toute personne souhaitant accomplir des travaux liés à leur domaine doit faire appel à un géomètre-expert qualifié.

Une nouvelle structuration 

L’accès à la profession de géomètre-expert est encadré par des exigences strictes. Le candidat doit être titulaire d’un diplôme d’ingénieur obtenu après cinq années d’études supérieures, dans des domaines tels que la géomatique ou les sciences foncières. À cette formation académique s’ajoute obligatoirement un stage professionnel de 24 mois, destiné à valider les compétences pratiques. Cette durée peut toutefois être réduite à 12 mois pour les fonctionnaires ou les professionnels justifiant d’au moins quatre années d’exercice à l’étranger.

L’organisation de la profession repose sur l’Ordre national des géomètres-experts du Bénin, une institution à but non lucratif placée sous la tutelle du ministère du cadre de vie. Doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, cet organe est dirigé par un Conseil national composé de huit membres élus pour un mandat de deux ans. Il est également appuyé par un Commissaire du Gouvernement, garant du respect des textes et du bon fonctionnement de l’institution.

Au niveau territorial, trois conseils régionaux ont été mis en place pour couvrir les zones Sud, Centre et Nord. Ces structures déconcentrées assurent la mise en œuvre des orientations de l’Ordre sous la supervision du Conseil national. Par ailleurs, un Tableau de l’Ordre est publié chaque année dans un journal d’annonces légales, recensant les professionnels habilités. L’usage du titre de géomètre-expert est strictement réservé aux personnes inscrites sur cette liste officie

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