On en sait un peu plus sur le contenu du projet de loi N° 2021-12 relative à la modification de la loi N° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction. Le projet apporte des modifications à deux articles de l’ancienne loi.
Les dispositions des articles 17 et 19 de la N° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction ont été modifiés. La loi modificative a été adoptée par les députés dans la nuit du mercredi 20 octobre 2021, après amendements.
On retient par exemple au niveau de l’article 17 nouveau que l’interruption volontaire de grossesse est autorisée sur prescription d’un médecin lorsque :
- la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte ;
- la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’une relation incestueuse et que la
demande est faite par la femme enceinte s’il s’agit d’une majeure, ou par ses
représentants légaux s’il s’agit d’une mineure ; - l’enfant à naître est atteint d’une affection d’une particulière gravité au moment du
diagnostic.
Article 17-1
A la demande de la femme enceinte, l’interruption volontaire de grossesse peut être
autorisée lorsque la grossesse est susceptible d’aggraver ou d’occasionner une situation
de détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale incompatible avec
l’intérêt de la femme et/ou de l’enfant à naître.
L’article 17 nouveau comporte 6 alinéas et le l’article 19, 1 alinéa. Les nouvelles dispositions définissent de façon claire les conditions dans lesquelles l’avortement peut intervenir. Retrouvez ci-dessous l’intégralité du projet de loi.
