Affaire Louis Philippe Houndégnon : la Cour suprême saisie d’un pourvoi de la défense ce jeudi 24 septembre

La Cour suprême examine ce jeudi 24 septembre 2026 le pourvoi en cassation introduit par le collège d’avocats de Louis Philippe Houndégnon. Cette démarche fait suite à un arrêt rendu par la juridiction d’appel spéciale, alors que l’ancien haut fonctionnaire demeure privé de liberté depuis son interpellation le 13 novembre 2024.

​À l’origine de la saisine de la plus haute juridiction en matière judiciaire, les conseils de l’ancien haut gradé contestent la légalité de la procédure suivie à l’encontre de leur client. Selon l’un de ses défenseurs, Maître Fidèle Abouta, les garanties légales et les droits de la défense ont été enfreints de manière continue depuis l’ouverture de l’enquête.

L’objectif explicite de cette action devant les magistrats de la Cour suprême consiste à faire constater ces irrégularités afin d’obtenir la cassation des décisions querellées et la remise en liberté de leur client.

​Un conflit de compétence d’instance porté devant les hauts magistrats

​Poursuivi notamment pour incitation à la rébellion et harcèlement par voie électronique, le prévenu avait vu son dossier renvoyé une première fois lorsque la chambre de jugement de la CRIET s’était déclarée incompétente.

La chambre des appels avait toutefois infirmé cette lecture le 19 mai 2026, concluant que le tribunal de première instance demeurait bel et bien fondé à juger ces faits. C’est sur ce désaccord jurisprudentiel et institutionnel que la Cour suprême doit désormais statuer pour arbitrer la suite de la procédure.