Affaire Louis Philippe Houndégnon: la Cour suprême rejette le pourvoi en cassation formé par la défense
Réunie ce jeudi 24 septembre 2026, la Cour suprême a tranché le recours introduit par le collège d’avocats de Sessi Louis Philippe Houndégnon, conduit par Maîtres Fidèle Abouta et François Kéké.
SOMMAIRE
Les magistrats de la haute juridiction ont rejeté le pourvoi en cassation formé contre la décision de la chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).
La compétence de la juridiction spéciale définitivement validée
Ce verdict met un terme à une longue bataille procédurale relative à la compétence de la CRIET. Après que les premiers juges s’étaient initialement déclarés incompétents pour connaître du dossier, la chambre d’appel avait réformé cette position le 19 mai 2026, affirmant le bien-fondé de la juridiction spéciale à juger les faits reprochés à l’ancien patron de la police.
En rejetant l’argumentation de la défense, qui plaidait des vices de procédure et des violations de droits fondamentaux pour obtenir l’annulation de la décision et la libération de leur client, la Cour suprême conforte l’autorité de la CRIET.
Vers la reprise du procès au fond sous mandat de dépôt
En détention provisoire depuis son interpellation le 13 novembre 2024, l’ancien haut responsable de la sécurité publique reste poursuivi pour des faits présumés d’incitation à la rébellion et de harcèlement par voie électronique.
Cet arrêt de la plus haute instance judiciaire lève les derniers obstacles de forme et ouvre la voie à la reprise des débats au fond devant la juridiction spéciale de Porto-Novo.
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