Le Bénin vient de fixer le taux d’intérêt légal à 4,22 % pour l’année 2023. Ce taux représente l’indemnité due au créancier en cas de retard de paiement de l’engagement par le débiteur, à défaut d’un autre taux convenu par les parties. Cette décision est conforme aux dispositions de l’annexe à la décision n° Cm/Umoa/010/06/2013 du 28 juin 2013 portant adoption du Projet de Loi uniforme relative au taux d’intérêt légal.
La fixation du taux d’intérêt légal est une prérogative du ministre chargé de l’Economie et des Finances pour toute la durée de l’année civile. Conformément à l’article 12 nouveau de la loi n° 2003-22 du 11 novembre 2003 portant modification de la loi n° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l’usure en République du Bénin, le taux d’intérêt légal est égal à la moyenne pondérée du taux d’escompte pratiqué par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao) au cours de l’année civile précédente.
Il convient de souligner que le taux d’intérêt légal pour l’année 2023 est supérieur à celui de 2022, fixé à 4 %. Cette augmentation est liée au relèvement des taux directeurs de la Bceao pour contrer l’inflation dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa). Le principal taux directeur auquel la Bceao prête ses ressources aux banques primaires est ainsi passé successivement de 2,00 % à 2,25 % le 16 juin 2022, puis à 2,50 % à compter du 16 septembre et à 2,75 % depuis le 16 décembre 2022.
Le taux d’intérêt légal joue un rôle important dans le fonctionnement du système financier. En effet, il permet de compenser le créancier pour le préjudice subi en cas de non-respect des délais de paiement convenus. Ainsi, ce taux constitue une incitation forte pour les débiteurs à respecter leurs engagements dans les délais impartis, et contribue ainsi à préserver la stabilité financière.
En conclusion, la fixation du taux d’intérêt légal à 4,22 % pour l’année 2023 constitue une mesure importante pour assurer la stabilité financière et renforcer la confiance des investisseurs au Bénin. Les autorités du pays espèrent ainsi maintenir un environnement économique stable et attractif pour les investisseurs nationaux et internationaux.
