Bénin: saisie pour se prononcer sur l’annulation d’une radiation, la cour se déclare incompétente

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C’est à travers un recours en date du 27 Avril 2021, que le sieur Georges Kaneho a saisi la cour constitutionnelle. Dans son recours, il expose qu’il a été recruté dans la fonction publique en qualité de professeur et a pris service le 12 Avril 1985 au collège d’enseignement général d’Abomey-Calavi.

Ayant bénéficié une bourse d’étude à l’extérieur, le requérant a fait une procédure de départ volontaire de la fonction publique. Mais à sa grande surprise, en lieu et place d’un départ volontaire de la fonction publique, c’est une radiation qui lui a été servie par arrêté en date du 24 Janvier 2000.

C’est confronté à cette situation inattendue qu’il saisit les conseillers de la cour constitutionnelle à l’effet d’obtenir l’annulation de l’acte de radiation. Le requérant profite du même recours pour exiger le payement d’une somme de 50 millions de francs cfa en guise de dommages et intérêts et l’octroi d’une retraite normale.

La cour constitutionnelle se déclare incompétente…

Après examen du recours, les conseillers de la cour constitutionnelle, dans une décision du 18 Novembre 2021 se déclarent incompétents. Selon eux, l’appréciation d’une telle requête relève du contrôle de légalité.

Pour les sept conseillers de la cour constitutionnelle, la haute juridiction est juge de la constitutionnalité et non de la légalité. Par conséquent, ils invitent le requérant à saisir la juridiction la mieux indiquée.