A l’issue des élections législatives du dimanche 8 Janvier, 5 députés sur les 109 élus sont membres du gouvernement du président Patrice Talon. La fonction de député étant incompatible avec celle de membre du gouvernement, voici les textes qui s’appliquent aux ministres positionnés par leur parti politique.
En République du Bénin, la fonction ministérielle est incompatible avec tout mandat parlementaire. En effet, Selon l’article 159 du Code électoral, « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire« , sous réserve du bénéfice du délai de trente (30) jours prévu par l’article 166.
L’article 166 du Code électoral, stipule que « le député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent titre, est tenu d’établir dans les trente (30) jours qui suivent son entrée en fonction ou sa validation, qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat. A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat« .
Autrement dit, les membres du gouvernement positionnés par leur parti politique et élus députés pour le compte de la neuvième législature dispose de 30 jours à partir du 12 Février prochain, date de leur installation pour opérer un choix entre entamé un mandat parlementaire ou rester dans le gouvernement. A l’expiration des 30 jours, la personne concernée perd d’office son titre de député.
La démission d’office est prononcée dans tous les cas par l’Assemblée nationale à la requête du bureau de l ‘Assemblée nationale. Elle n’entraîne pas d’inéligibilité.
Les 5 membres du gouvernement élus à l’issue des élections législatives du 8 Janvier dernier dispose donc encore le temps de la réflexion et de choix. Mais pour certains, le choix est déjà fait. Ils profèrent poursuivre leur mission républicaine aux côtés du chef de l’Etat que d’un mandat parlementaire. C’est le cas des ministres d’Etat, Abdoulaye Bio Tchané et son collègue Samou Adambi qui ont déjà déposé leur démission pour se consacrer aux tâches de leur département ministériel. Les 3 autres ministres prennent le temps de la réflexion même s’il ne fait l’ombre d’aucun doute qu’ils feront la même option que leurs collègues démissionnaires.
Il faut dire que le régime de la rupture encourage ce choix d’autant plus que le remaniement des membres du gouvernement n’est pas un fait courant sous la présidence du président Patrice Talon.
Déjà des dispositions pour accueillir les 109 députés
En attendant la réception du nouveau siège de l’assemblée nationale, les députés de la neuvième législature vont entamer leur mandat à l’actuel siège. Lors d’une récente sortie médiatique, le porte-parole de l’Assemblée nationale a rassuré sur les préparatifs pour l’installation effective des 109 députés le dimanche 12 Février prochain.
Pour le porte-parole de l’assemblée nationale, il n’ y a aucun souci à se faire quant à la capacité d’accueil de l’assemblée nationale. Le bâtiment n’a pas été agrandi, mais le nombre de sièges a été augmenté de manière à permettre à tous les députés de trouver de place, a rassuré, James William Gbaguidi.
