Sénégal : la coalition Diomaye président critique le projet de réforme du code électoral
Ce mardi 28 avril 2026, l’Assemblée nationale du Sénégal se penche sur une proposition de révision du code électoral. La coalition Diomaye président a exprimé de vives réserves sur plusieurs points du texte, présenté par des députés du Pastef, et rejoint en cela les critiques formulées par l’opposition qui voit dans ce projet une manœuvre pour assurer l’éligibilité du Premier ministre Ousmane Sonko.
SOMMAIRE
La position de la coalition a été rendue publique lors d’un point presse tenu lundi 27 avril au siège du mouvement à Dakar. Les responsables ont détaillé leurs objections et expliqué pourquoi, selon eux, la méthode employée pose problème autant que le contenu.
Parmi les griefs avancés figurent l’absence d’un véritable dialogue avec les forces politiques adverses, le recours à une procédure d’urgence pour l’examen du texte et le fait que la réforme se concentre principalement sur la question de l’éligibilité d’un individu plutôt que d’engager une refonte globale du cadre électoral.
Aminata Touré, qui supervise les actions de la coalition, a reconnu l’existence d’un accord de principe sur l’idée que la justice ne doit pas servir à exclure des concurrents politiques. Elle a toutefois insisté sur le caractère inapproprié de la façon dont le dossier a été mené, rappelant que la démocratie dépasse la seule problématique de l’éligibilité personnelle.
Aspect juridique et alternatives proposées
En parallèle, l’exécutif a rendu public lundi 27 avril un autre projet de réforme plus large, soutenu par la coalition, qui se distingue du texte du Pastef par l’abrogation de la clause de rétroactivité présente à l’article 2 du projet initial. Cette clause, si elle était maintenue, rendrait la nouvelle règle applicable à des situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi et pourrait, selon ses détracteurs, viser à modifier le statut d’anciens dossiers.
Me Abdoulaye Tine, chargé des cadres au sein de Diomaye président, a mis en garde contre une telle rétroactivité, rappelant que le droit repose sur la sécurité juridique : les décisions devenues définitives et les situations légalement acquises ne sauraient être transformées rétroactivement par une loi nouvelle. Sur ce point, des juristes estiment que, si le Conseil constitutionnel était saisi, il pourrait déclarer inconstitutionnelle la remise en cause rétroactive d’effets déjà établis.
Commentaires