Sénégal : expiration du délai de promulgation du Code électoral sans annonce de Diomaye Faye

Le délai constitutionnel imparti au président sénégalais Bassirou Diomaye Faye pour promulguer la loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral est arrivé à son terme dans la nuit du mercredi 13 au jeudi 14 mai 2026 à minuit, sans qu’aucune communication officielle n’ait été faite par la présidence de la République. En l’absence de promulgation présidentielle ou de saisine du Conseil constitutionnel avant cette échéance, la Constitution sénégalaise ouvre, à compter du 14 mai, la procédure prévue par l’article 75 : la promulgation devient de droit par le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye. Cette procédure n’a jamais été appliquée dans l’histoire parlementaire sénégalaise depuis l’adoption de la Constitution de 2001, selon Senego.

Le calcul des délais découle d’une séquence législative entamée le 28 avril 2026. La loi n°11/2026 portant modification des articles 29 et 30 de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral avait été adoptée ce jour-là par 128 voix pour, 11 contre et 2 abstentions. Renvoyée en seconde délibération par le président de la République le 7 mai au motif que deux versions divergentes du texte lui avaient été transmises, elle avait été réadoptée le samedi 9 mai par 128 voix pour et 5 contre. À compter de cette date de transmission définitive, le délai de promulgation de quatre jours fixé par la Constitution expirait le 13 mai à minuit. Une note dissidente suggérait que le jour férié de l’Ascension du 14 mai pouvait suspendre le délai d’un jour franc supplémentaire, portant l’échéance au 15 mai, interprétation non validée par les sources juridiques consultées.

Une réforme sensible portant sur les incapacités électorales

La proposition de loi n°11/2026 a été portée par le groupe parlementaire Pastef sous l’impulsion du député Mohamed Ayib Daffé, et adoptée selon la procédure d’urgence. Dans sa nouvelle rédaction, l’article L29 précise les cas d’exclusion du corps électoral liés aux condamnations considérées comme les plus graves, tandis que l’article L30 instaure une interdiction temporaire d’inscription sur les listes électorales pour certains délits, en introduisant la possibilité d’un relèvement de cette sanction par décision judiciaire, une disposition présentée par ses partisans comme une humanisation du régime des incapacités électorales. Pour ses opposants, la réforme était susceptible de modifier les conditions d’inéligibilité pour des personnes condamnées.

Les articles L29 et L30 fixent les règles d’exclusion et de radiation du fichier électoral, un sujet particulièrement sensible dans le contexte politique sénégalais, où plusieurs figures de l’opposition ont été condamnées pénalement ces dernières années.

Aussi, le renvoi en seconde délibération par Diomaye Faye le 7 mai constituait lui-même une procédure rare. Conformément à l’article 73 de la Constitution, le président de la République peut, dans le délai fixé pour la promulgation, « demander à l’Assemblée nationale une nouvelle délibération qui ne peut être refusée ». L’application de cet article est peu fréquente dans l’histoire parlementaire du Sénégal. Dans sa lettre lue par El Malick Ndiaye devant l’hémicycle le 8 mai, le chef de l’État indiquait que « deux versions différentes du texte de loi adopté par l’Assemblée nationale en séance du 28 avril 2026 m’ont été transmises. Je note par ailleurs que le sujet des deux versions du texte s’est aussi invité dans la presse par la voix de certains députés. » Le motif avancé avait suscité des réactions au sein même de la majorité où le président de l’Assemblée nationale avait déclaré que « la bonne version avait été corrigée le jour même », et des membres de Pastef avaient qualifié les motifs présidentiels de « légers ».

Les scénarios ouverts au 14 mai

À la date de publication de cet article, trois scénarios restaient ouverts. Le premier est une promulgation tardive par Diomaye Faye, s’il décide d’agir malgré le délai expiré, ce qui exposerait le texte à une contestation constitutionnelle. Le deuxième est la mise en œuvre de l’article 75 où El Malick Ndiaye, en sa qualité de président de l’Assemblée nationale, procède d’office à la promulgation de la loi. Le troisième est une saisine du Conseil constitutionnel pour avis ou interprétation, hypothèse évoquée par des constitutionnalistes cités dans la presse comme seule voie permettant au président de la République de sortir du délai sans violer la Constitution.

Le groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal de l’opposition avait par ailleurs renoncé à saisir le Conseil constitutionnel contre cette loi à l’issue de la seconde lecture, tout comme les députés non-inscrits, selon Senego.

Cette procédure s’inscrit dans un contexte préélectoral. Le Sénégal doit tenir des élections législatives en 2026 et une élection présidentielle en 2029. Le calendrier électoral est encadré par le Code électoral dont la révision, portant sur les conditions d’éligibilité, alimente un débat politique intense depuis plusieurs semaines.