Madagascar : la Haute Cour constitutionnelle valide la loi sur les titres fonciers coloniaux

La loi retient comme date de référence le 26 juin 1960, jour de l’indépendance de Madagascar. Tout terrain qui était alors enregistré au nom d’un propriétaire étranger et qui n’a jamais été transféré à un propriétaire malgache doit désormais intégrer de plein droit le patrimoine de l’État.

La disposition concerne uniquement les titres fonciers demeurés inchangés depuis cette date. Le texte prévoit trois exceptions : les terrains affectés aux missions diplomatiques ou consulaires, ceux déjà transférés à des ressortissants malgaches et ceux dont les propriétaires étrangers ont depuis obtenu la nationalité malgache.

Le texte avait été adopté sur proposition du président de l’Assemblée nationale, Siteny Randrianasoloniaiko. Avant sa promulgation, il a été soumis au contrôle de la Haute Cour constitutionnelle par le président de la Refondation.

Une portée foncière jugée limitée par des chercheurs

Le pouvoir présente cette loi comme l’achèvement d’un processus de décolonisation foncière engagé au lendemain de l’indépendance. Sa portée économique et sociale est toutefois relativisée par l’historien Solofo Randrianja.

Selon lui, le dispositif ne concerne qu’une partie limitée des terres exploitées ou occupées à Madagascar. Il estime que les conflits fonciers actuellement traités par les tribunaux constituent un enjeu beaucoup plus important pour la population et l’économie du pays.

L’historien considère également que la loi ne répond pas aux principales difficultés du secteur agricole. Celui-ci reste encadré par la législation sur le statut des terres adoptée en 2005 et demeure marqué par plusieurs décennies de fragilités liées notamment aux plans d’ajustement structurel.

Le recensement des terrains concernés doit commencer après la promulgation et la publication de la loi. Les modalités pratiques de cette opération, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être transférés, n’ont pas encore été communiquées.