Les députés français ont voté, mardi 27 mai 2025, en première lecture, un texte controversé instituant un droit à l’aide à mourir, ainsi qu’une proposition de loi sur les soins palliatifs. L’objectif est d’offrir un cadre juridique à la fin de vie, entre respect de la volonté des patients et accompagnement médical, tout en préservant la dignité humaine.
C’est un moment décisif dans l’histoire des droits des patients en France. Après deux semaines d’intenses débats, les députés ont adopté en première lecture, deux textes fondateurs. Le premier, adopté à l’unanimité, pose les bases d’un droit opposable aux soins palliatifs. Le second, porté par le député Olivier Falorni, introduit un droit à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, dans des conditions strictement encadrées.
Des conditions drastiques pour éviter les dérives
Ce nouveau droit à l’aide à mourir ne sera pas accessible à tous. La loi définit des critères précis. Ainsi, le demandeur doit être majeur, de nationalité française ou résident stable, atteint d’une maladie incurable en phase avancée ou terminale, avec des souffrances physiques ou psychologiques jugées insupportables.
Il doit aussi être apte à exprimer librement et clairement sa volonté. Une souffrance psychologique seule ne suffira pas. Le discernement du patient est donc au cœur du processus.
Le médecin joue un rôle central. Saisi de la demande, il devra organiser une concertation collégiale incluant au moins un spécialiste de la pathologie concernée et un soignant.
L’avis de proches ou de la personne de confiance du patient peut être recueilli. Toutefois, la décision finale revient exclusivement au médecin prescripteur.
Un processus rigoureux et réversible
La loi prévoit un délai de quinze jours pour la notification de la décision médicale, suivie d’un délai de réflexion de deux jours. Le patient peut confirmer ou renoncer à tout moment à sa demande. En cas de confirmation au-delà de trois mois, le caractère « libre et éclairé » devra être réévalué.
L’administration de la substance létale se fait, par défaut, par le patient lui-même, accompagné d’un professionnel de santé. Une exception est prévue si la personne est physiquement incapable d’agir seule.
Des garanties pour les professionnels de santé
Une clause de conscience est prévue pour les médecins et infirmiers. Ceux qui refusent de participer à une aide à mourir doivent orienter le patient vers un professionnel acceptant de le faire.
Par ailleurs, le texte introduit un délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sur le modèle de celui applicable à l’IVG.
Des soins palliatifs renforcés et une offre à redéployer
Le deuxième texte adopté prévoit un droit opposable aux soins palliatifs, une programmation pluriannuelle de leur déploiement, et la création de « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ».
Ces structures permettront un suivi médical hors hôpital pour les personnes en fin de vie ne pouvant ou ne souhaitant pas rester à domicile.
Une réforme appelée à faire date
Saluée par certains comme une avancée majeure dans la reconnaissance de l’autonomie des patients, la loi sur l’aide à mourir soulève aussi des réserves profondes chez de nombreux professionnels de santé, associations de patients et confessions religieuses. Le débat sociétal est loin d’être clos.
Selon les députés, ce vote n’est qu’une étape car le texte doit encore être examiné au Sénat. Mais il marque déjà une évolution majeure de la manière dont la société française envisage la fin de vie, entre accompagnement, responsabilité individuelle et encadrement éthique.