Cotonou: la mairie rappelle la gratuité absolue de la signature des procès-verbaux de bornage contradictioire

Signé par le Secrétaire Exécutif de la mairie, Anges Paterne Amoussouga, le document met en garde contre la réclamation illégale de frais lors de la validation des documents de bornage.

​Une gratuité stricte pour un simple acte de constatation

​L’autorité municipale souligne que la signature d’un procès-verbal de bornage contradictoire constitue un simple acte administratif destiné à attester la présence des parties concernées et à consigner leurs observations sur le terrain. À ce titre, cette formalité ne doit donner lieu à aucun versement d’argent ni à aucune perception de frais financiers au profit des signataires.

​Cette précision fait suite à plusieurs signalements faisant état d’exigences financières abusives imposées par certains acteurs locaux, notamment des chefs de quartier, des propriétaires mitoyens ou d’autres intervenants, qui conditionnaient l’apposition de leur signature au paiement de sommes d’argent.

​Sanctions encourues et appel à la dénonciation

​La municipalité rappelle que toute demande d’argent en contrepartie de cette signature est formellement interdite par la loi et expose directement ses auteurs aux sanctions administratives et pénales prévues par les textes en vigueur.

​Les citoyens sont ainsi invités à ne céder à aucune pression financière et à signaler immédiatement toute tentative d’extorsion auprès des services compétents de la mairie.

En appelant au sens de la responsabilité et au civisme de l’ensemble des acteurs, la municipalité entend garantir la transparence, le respect du droit et la préservation des intérêts de chaque propriétaire foncier.