Bénin: les articles 6 et 12 du code des personnes et de la famille sont contraires à la constitution
Les conseillers de la cour constitutionnelle ont examiné au cours de l’audience plénière de ce jour jeudi 21 Octobre 2021, un recours portant sur la constitutionnalité des articles 6 et 12 de la loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin. Dans leur décision, les conseillers de la haute juridiction ont déclaré contraire à la constitution lesdites dispositions.
SOMMAIRE
Les disposition des articles 6 et 12 de la loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin ne sont pas conformes à la constitution béninoise. C’est du moins la décision rendue ce jeudi 21 Octobre 2021 par les sept conseillers de la cour constitutionnelle saisis d’un recours sur la constitutionalité de ces articles.
La requérante dans son recours expose que les articles 6 et 12 violent les principes sacro-saint « d’égalité » qu’elle invoque à l’appui des articles 26 de la constitution et 18 alinéa 3 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Après examen du recours, les conseillers de la cour constitutionnelle l’ont déclaré recevable et sur la base des arguments juridiques sur le fond, déclarent que les articles 6 et 12 de la loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin ne sont pas conformes à la constitution béninoise.
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