Kenya : la Haute Cour exige le contrôle parlementaire des PPP engageant l’État

La Haute Cour du Kenya a jugé jeudi 17 septembre inconstitutionnelles trois dispositions de la loi sur les partenariats public-privé lorsqu’elles excluent le Parlement de l’approbation de projets qui créent des dépenses, des garanties, de la dette ou d’autres obligations financières pour l’État. La déclaration d’invalidité est toutefois suspendue pendant six mois afin de laisser au Parlement le temps de modifier le texte.

La décision vise les articles 59, 60 et 72(1) du Public Private Partnerships Act de 2021. Le tribunal a estimé que la structure d’un partenariat public-privé ne peut pas soustraire aux élus le contrôle constitutionnel des engagements financiers susceptibles d’être supportés par les contribuables. Le jugement ne soumet donc pas automatiquement tous les PPP à un vote parlementaire, mais ceux qui engagent effectivement les finances publiques.

L’affaire a été portée par Katiba Institute dans le contexte de projets de concession qui avaient concerné l’aéroport international Jomo Kenyatta et la société publique de transport d’électricité Ketraco. Les projets liés au groupe indien Adani avaient été abandonnés avant le jugement, mais la Haute Cour a considéré que les questions de contrôle des finances publiques et de responsabilité institutionnelle restaient à trancher.

La juridiction a en revanche rejeté la demande visant à supprimer le mécanisme des propositions initiées par le secteur privé. Elle a rappelé que les autorités peuvent recourir à des procédures différentes de l’appel d’offres ouvert lorsqu’elles sont légalement justifiées, tout en restant tenues par les exigences constitutionnelles de transparence, d’équité, de concurrence et de rapport qualité-prix.

Selon le jugement, 31 projets de partenariat public-privé se trouvent à différents stades de préparation au Kenya. La suspension de l’invalidité évite une interruption immédiate du cadre actuel pendant que le Parlement prépare les corrections législatives demandées.

La Haute Cour a fixé au 11 mai 2027 une nouvelle audience destinée à vérifier la mise en conformité et à donner d’éventuelles directives supplémentaires. Chaque partie supportera ses propres frais dans cette procédure d’intérêt public.