Le Code Général des Impôts (CGI) de 2022 donne la possibilité aux autorités communales d’instituer une taxe sur les spectacles, jeux et divertissements dans les établissements ou chez des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ou à la taxe sur les jeux de hasard. Cette taxe frappe entre autres les spectacles cinématographiques et les autorisations de battre tam-tam lors des cérémonies familiales.
A l’article 307 du Code Général des Impôts (CGI), il est permis à toute commune, d’instituer, par le biais de son conseil, une taxe sur les spectacles, jeux et divertissements dans les établissements ou chez des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ou à la taxe sur les jeux de hasard. La taxe frappe :
- les spectacles cinématographiques ;
- les représentations théâtrales, de variétés et de cirque ;
- les exploitations d’attraction et jeux d’adresse divers ;
- les jeux et spectacles forains ; les dancings et établissements de nuit ; les appareils automatiques placés dans les lieux publics ;
- les autorisations de battre le tam-tam lors des cérémonies familiales, coutumières ou religieuses ;
- l’organisation de bals ou de réjouissances collectives et d’une façon générale toute autorisation de manifestation à caractère bruyant.
Le tarif de la taxe est fixé de 1% à 5% des recettes, soit par établissement, soit par appareil exploité, soit par jour.
Lorsque la taxe n’est pas acquittée spontanément dans les délais prescrits à la
caisse du receveur des impôts, il est appliqué une pénalité égale à 20% du montant de la
taxe, et établi un ordre de recettes en conséquence par l’ordonnateur des budgets
communaux.
La pénalité est portée à 40% en cas de mauvaise foi et à 80% en cas de
manœuvres frauduleuses, de fausse déclaration ou de droits fraudés
Selon les dispositions de l’article 307, la taxe est acquittée mensuellement au plus tard 10 de chaque mois pour les établissements stables. Elle est peut être aussi acquittée le jour ouvrable suivant le dernier jour des représentations ou manifestations exceptionnelles ou même avant la délivrance de l’autorisation « lorsque celle-ci est nécessaire et que le montant de la taxe n’est pas fixé par pourcentage sur les recettes ».