Bénin : l’Autorité de la concurrence reste non installée plus d’un an après son décret

L’Autorité nationale de la concurrence (ANConc) n’est toujours pas installée au Bénin, plus d’un an après le décret du 30 juillet 2025 qui a fixé ses attributions, sa composition et son fonctionnement. Le ministère de l’Industrie et du Commerce l’indique dans une présentation officielle mise en ligne le 19 septembre 2026.

L’ANConc doit constituer le pôle national chargé de plusieurs volets du contrôle de la concurrence. Le décret lui confie notamment le contrôle et la sanction de certaines pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des actes de concurrence déloyale et des opérations de concentration, ainsi que des missions d’enquête et d’assistance-conseil.

Le cadre juridique a été refondu en 2025. La loi n°2025-02 du 5 février 2025 porte organisation de la concurrence en République du Bénin. Le décret n°2025-487 du 30 juillet 2025 a ensuite fixé les attributions, la composition et le fonctionnement de l’Autorité nationale de la concurrence.

Le décret définit l’ANConc comme une structure administrative à caractère juridictionnel, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Son siège est fixé à Cotonou et l’institution est rattachée à la Présidence de la République.

Dans la présentation de la Direction de la concurrence publiée le 19 septembre, la mention « pas installée » apparaît encore pour l’Autorité nationale. La Direction de la concurrence reste indiquée pour les règles relatives aux actes de concurrence déloyale, tandis que les compétences sur les pratiques anticoncurrentielles sont également réparties avec les institutions communautaires.

À l’échelle de l’UEMOA, les règles portent notamment sur les ententes, les abus de position dominante et certaines aides d’État. La CEDEAO dispose de son côté de l’Autorité régionale de la concurrence (ARCC), compétente dans le cadre régional sur les pratiques anticoncurrentielles, les fusions et acquisitions et les programmes de clémence.

Le décret du 30 juillet 2025 prévoit que l’ANConc peut conduire des enquêtes de sa propre initiative, à la demande du gouvernement ou sur mandat des organes communautaires compétents.