Au Burkina, la justice traditionnelle aura désormais force de loi, la « Faso Bu Kaoré » prend forme

Le Conseil des ministres a adopté un décret portant modalités de désignation des membres des instances traditionnelles de règlement des différends, en application de la loi « Faso Bu Kaoré » du 14 janvier 2026. Selon le ministre de la Justice, Me Edasso Rodrigue Bayala, ce texte opérationnalise le recours aux mécanismes coutumiers de justice, consacré par la révision constitutionnelle du 30 décembre 2023. Les membres de ces instances seront désignés selon les us et coutumes de chaque localité, et une phase pilote débutera dans les communes déjà identifiées. Un second décret crée, organise et dote l’Agence judiciaire de l’État d’un nouvel organigramme conforme à la loi du 21 novembre 2025.

« Faso Bu Kaoré » signifie littéralement « règlement à l’amiable » en mooré. La loi portant ce nom a été adoptée le 14 janvier 2026 par l’Assemblée législative de transition, à la suite d’une recommandation du Conseil d’administration sectoriel de la justice de 2024. Elle consacre l’institutionnalisation des instances traditionnelles et coutumières de règlement des différends, et leur confère une force exécutoire équivalente aux décisions des juridictions classiques. Son adoption s’inscrit dans la révision constitutionnelle du 30 décembre 2023, qui a inscrit explicitement le recours aux mécanismes traditionnels de justice à côté de la justice étatique.

Selon le ministre de la Justice, Me Edasso Rodrigue Bayala, 95% des litiges entre citoyens burkinabè se règlent déjà hors du système judiciaire classique, mais les décisions issues de ces règlements n’avaient jusqu’ici aucune reconnaissance légale ni force exécutoire. Seuls 4 à 5% des contentieux passaient par la justice formelle. Par ailleurs, accéder à un tribunal nécessite de parcourir en moyenne 58 km, rendant la justice classique physiquement inaccessible à une grande partie de la population rurale et des zones affectées par l’insécurité. La loi ne crée donc pas un nouveau système mais elle encadre et légalise ce qui existe déjà dans les villages et les communautés.

Comment fonctionne le dispositif ?

Dans chaque village et chaque secteur urbain, une instance traditionnelle de règlement des différends sera constituée. Ses membres sont désignés selon les us et coutumes propres à chaque localité — c’est précisément l’objet du décret adopté ce 7 mai, qui définit ces modalités de désignation. Les décisions rendues par ces instances auront la même valeur juridique que celles des tribunaux étatiques, et une passerelle de reconnaissance réciproque entre les deux systèmes est établie par la loi, de sorte que les décisions de l’un soient reconnues par l’autre. Toutefois, la loi prévoit des garde-fous explicites tels que le respect des droits humains, la protection particulière des femmes, des filles et des personnes vulnérables.

La composition des instances traditionnelles de règlement des différends sous la loi Faso Bu Kaoré repose sur un principe fondamental : aucun modèle uniforme n’est imposé à l’échelle nationale. Le décret du 7 mai 2026 confie expressément la désignation des membres à chaque localité selon ses propres us et coutumes, selon les explications du ministre Bayala.

La loi place les chefs de village et chefs de terre au cœur du dispositif, appuyés par des structures locales qu’ils désignent eux-mêmes selon les pratiques de leur communauté. En pratique, ces instances regroupent les figures d’autorité traditionnelle reconnues localement à savoir chefs coutumiers, anciens, notables, médiateurs communautaires — les acteurs qui tranchaient déjà les litiges sous l’arbre à palabres bien avant la loi. Le ministre Bayala l’a formulé clairement : « Que ce soit la composition de l’instance chargée de juger ou la procédure appliquée, tout est renvoyé aux us et coutumes de la localité. »

Aussi, la loi prévoit une instance au niveau des villages pour les zones rurales, et une instance au niveau des secteurs pour les villes et communes urbaines. Ces deux niveaux coexistent avec les tribunaux départementaux et d’arrondissement de la justice classique, sans que l’un supplante l’autre. En cas de litige, les parties ont le choix de s’adresser à l’instance traditionnelle ou au tribunal formel, et la justice classique peut, d’office ou à la demande des parties, renvoyer une affaire devant l’instance traditionnelle si cela favorise la cohésion sociale.

Des gardes-fous

Touteffois, la loi encadre strictement leurs compétences pour éviter toute dérive. Les instances traditionnelles traitent les litiges civils et communautaires tels que les conflits fonciers, les différends familiaux, les litiges de voisinage ou les questions d’héritage. Elles privilégient la réparation, la médiation et le dialogue, conformément aux pratiques coutumières. Trois interdictions absolues sont inscrites dans la loi :

• Aucune peine privative de liberté ne peut être prononcée
• Aucune amende pécuniaire ne peut être infligée
• Aucune sanction pénale ne relève de leur compétence

En matière pénale, leur intervention reste possible, mais sous le contrôle du Procureur du Faso, qui peut recourir à la médiation coutumière dans le cadre de la médiation pénale prévue par le code de procédure pénale pour les infractions mineures. Le Procureur général conserve par ailleurs un droit de regard exceptionnel lui permettant d’annuler toute décision traditionnelle susceptible de troubler l’ordre public ou de porter atteinte aux droits fondamentaux. C’est cette architecture de contrôle croisé qui permet au gouvernement de concilier souveraineté culturelle et garantie des droits humains, notamment ceux des femmes, des filles et des personnes vulnérables, dont la protection est expressément mentionnée dans le texte.