La cour Africaine des droits de l’homme et des peuples vient de trancher un dossier qui oppose l’Etat béninois à un citoyen. Le recours du citoyen béninois concerne l’arrêté interministériel n°023/MJL/DC/SGM/DAPCG/SA/023SGG19 du 22 juillet 2019 portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice du Bénin. La décision de la juridiction régionale est en défaveur de l’Etat béninois.
A travers l’arrêté interministériel n°023/MJL/DC/SGM/DAPCG/SA/023SGG19 du 22 juillet 2019, l’Etat béninois a suspendu la délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice du Bénin. Cette décision des autorités de Cotonou n’est pas du goût de Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje, un citoyen béninois qui a saisi la cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
Dans sa plainte, le requérant affirme que cet arrêté viole le droit à la présomption d’innocence et le droit à la nationalité. Pour se faire entendre, il a saisi le 16 Août 2019 la cour constitutionnelle présidée par le professeur Joseph Djogbénou pour lui faire dire que l’acte pris par le gouvernement est contraire à la constitution.
Mais dans une décision rendue le 18 Juin 2020, la cour constitutionnelle a rejeté le recours déposé à son secrétariat. Face à cet échec, Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje s’est tourné vers la cour Africaine des droits de l’homme et des peuples à travers un recours déposé le 4 Août 2020.
L’Etat béninois condamné …
La juridiction d’Arusha en Tanzanie a rendu hier mardi 13 Juin 2023 une décision sur le recours dont il est saisi de la part de Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje. Dans sa décision, la cour Africaine des droits de l’homme et des peuples a déclaré que l’État béninois a violé le droit à la présomption d’innocence, consacré par l’article 7(1)(b) de la Charte et le droit à la nationalité, protégé par les articles 5 de la Charte et 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Elle a donc ordonné à l’État béninois de prendre toutes les mesures afin de rapporter l’arrêté interministériel n° 023/MJL/DC/SGM/DACPG/SA 023SGGG19 du 22 juillet 2019 et ce dans un délai de six (6) mois à compter de la signification de son arrêt. Les juges rappellent que le retrait du Bénin de la Déclaration, en vertu de laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales « n’a aucun effet, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant l’entrée en vigueur dudit retrait, soit le 26 mars 2021 ».
