Bénin: la Cour constitutionnelle rejette une demande de modification du mandat présidentiel

La suite après la publicité

Dans son recours déposé le 29 janvier 2025, Bernardin Ado estime que les chefs d’État en fin de mandat devraient avoir la possibilité d’achever leur programme d’action. Il demande ainsi à la Cour d’autoriser une modification de la Constitution pour introduire un mandat exceptionnel de cinq ans, accordé soit directement à la demande du président sortant, soit à travers un référendum initié par des élus.

Cependant, l’article 42, alinéa 2 de la Constitution de 1990, modifié en 2019, stipule clairement :

« En aucun cas, nul ne peut de sa vie exercer plus de deux mandats de président de la République ».

Pour Bernardin Ado, cette disposition constitue un obstacle au développement, car elle empêcherait un président en place de mener à bien ses réformes.

La Cour invoque l’incompétence

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a rappelé les articles 114 et 117, alinéa 3 de la Constitution, précisant que sa mission est de veiller à la conformité des lois à la Constitution, et non de les modifier. Elle souligne également que l’article 154 définit clairement les conditions d’une révision constitutionnelle :

« L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République après décision prise en Conseil des ministres et aux membres de l’Assemblée nationale ».

Autrement dit, la demande d’un simple citoyen ne peut suffire à enclencher une modification de la Loi fondamentale.

Avec ce verdict, la Cour réaffirme son attachement au principe de limitation des mandats, un acquis démocratique essentiel depuis la Conférence nationale de 1990. Cette décision met ainsi un frein à toute tentative d’ouvrir la voie à un prolongement du mandat présidentiel par la voie juridique.