Bénin: écoles et universités privées sommées de délivrer des factures normalisées
Par une note circulaire en date du jeudi 10 juin 2021, le Directeur général des impôts, Nicolas Yénoussi, a rappelé aux promoteurs d’écoles et universités privées, qu’ils ont désormais l’obligation de délivrer des factures normalisées.
Les responsables d’établissements d’enseignement privé maternel, primaire, secondaire et universitaire ont désormais l’obligation de délivrer des factures normalisées. Selon la note circulaire de Nicolas Yénoussi, cette mesure doit s’appliquer à l’occasion du payement de tout ou partie des frais d’inscription, de scolarité ou de formation. En dehors de ces rubriques, toutes les autres transactions doivent également se faire avec des factures normalisées.
La délivrance des factures normalisées est instituée conformément aux dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code général des impôts. Lesdites dispositions font obligation à toutes les personnes physiques ou morales exerçant au Bénin, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, de délivrer des factures normalisées à leurs clients.
Commentaires