Après l’empêchement de la marche pacifique des travailleurs par la police, la cour constitutionnelle est saisie d’une requête. L’initiative vient d’un groupe de juristes.
Un recours a été déposé devant la cour constitutionnelle le lundi 29 Avril par un groupe de 5 juristes. Les requérants demandent à la haute juridiction de constater l’arrestation de responsables syndicaux et l’interdiction d’une marche pacifique le samedi 27 Avril dernier.
Dans ledit recours, Landry Angelo Adélakoun, Romaric Zinsou, Miguèle Houéto, Fréjus Attindoglo, et Conaïde Akoudénoude , tous juristes demandent à la Cour constitutionnelle de juger que l’arrestation des Secrétaires Généraux des Centrales et Confédérations syndicales et des manifestants est contraire à la Constitution.
En réalité, l’article 25 de la Constitution stipule que « L’État reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et de venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation ». De plus, l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce que « Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix ».
En dehors des dispositions sus visées, les juristes constatent une violation flagrante de l’article 35 de la Constitution par le Préfet du Littoral et la police républicaine, qui ont omis d’agir avec intégrité et dévouement dans l’intérêt général et le bien commun.
Par conséquent, ils en appellent à la Cour constitutionnelle pour qu’elle déclare que le communiqué du préfet du Littoral est contraire à la Constitution, que la Police Républicaine a perturbé l’ordre le samedi 27 avril 2024 à Cotonou, et pour qu’elle statue que le préfet du Littoral et la Police Républicaine ont enfreint la Constitution.
