Assurance chômage en France : le Conseil d’État ouvre une nouvelle négociation
Le Conseil d’État, saisi par deux syndicats, a confirmé vendredi la légalité de la lettre de cadrage demandant aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d’assurance chômage, autorisant ainsi le gouvernement à relancer cette négociation. La plus haute juridiction administrative a estimé que le document de cadrage du gouvernement Bayrou « a le caractère d’un acte préparatoire et ne constitue pas, par lui-même, une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir », selon sa décision consultée par l’AFP.
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