Sénégal : le Conseil constitutionnel juge irrecevable la proposition de loi sur les crédits spéciaux
La haute juridiction a écarté le texte le 25 août, après une saisine du gouvernement déposée une semaine plus tôt, alors que la proposition n’avait pas encore été définitivement votée en séance.
Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré irrecevable le 25 août 2026 la proposition de loi 36/26 sur le régime juridique des crédits spéciaux, saisie une semaine plus tôt par le gouvernement, ce qui a interrompu l’examen d’un texte encore non adopté définitivement par l’Assemblée nationale.
Le gouvernement sénégalais avait saisi la haute juridiction le 18 août au sujet de cette proposition, alors que le texte avait été adopté en commission et inscrit à l’ordre du jour d’une séance plénière.
Dans le raisonnement rapporté autour de la décision, le Conseil constitutionnel estime que la proposition empiète sur le domaine réservé à la loi organique relative aux lois de finances ainsi que sur le pouvoir réglementaire.
L’exécutif contestait donc l’encadrement législatif des crédits spéciaux avant même un vote final en séance, ce qui distingue cette séquence d’une censure d’une loi déjà adoptée par le Parlement.
La décision apparaît dans la rubrique officielle du Conseil constitutionnel sous le numéro 7/C/2026, présentée comme un recours du Premier ministre contre la proposition de loi 36/26.
Commentaires