Sénégal : trois lois adoptées, deux réformes institutionnelles encore en attente

L’Assemblée nationale du Sénégal a achevé jeudi 20 août 2026 à Dakar sa session extraordinaire après l’adoption de trois projets de loi gouvernementaux. Deux réformes portées par la majorité Pastef restent toutefois inachevées : celle sur la déclaration de patrimoine doit être soumise à référendum, tandis que le texte sur les crédits spéciaux attend une décision du Conseil constitutionnel.

Les députés ont adopté le 18 août les projets de loi n°15/2026 portant Code du travail et n°16/2026 portant Code de la sécurité sociale. Le 20 août, ils ont également approuvé à l’unanimité le projet de loi n°25/2026 sur la protection des infrastructures d’information critiques et la sécurité numérique, par 127 voix, dont 15 par procuration.

La proposition de loi n°33/2026, qui modifie l’article 37 de la Constitution, a pour sa part été adoptée le 17 août. Elle prévoit une déclaration publique du patrimoine du président de la République au début et à la fin de son mandat. Un amendement du gouvernement a étendu cette obligation au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale.

Cette réforme constitutionnelle n’est cependant pas encore définitive. Le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a indiqué devant les députés qu’elle serait intégrée à un ensemble plus large de réformes soumis à référendum. Aucune date n’a été annoncée pour cette consultation.

Le Conseil constitutionnel saisi sur les crédits spéciaux

La procédure est différente pour la proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux, souvent appelés « fonds politiques ». Le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel le 18 août, à la veille de l’examen prévu en séance plénière, et le vote a été suspendu dans l’attente de la décision de la haute juridiction.

Dans son recours, l’exécutif soutient que certaines dispositions du texte relèvent du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi. La Primature a invoqué les articles 67, 76 et 83 de la Constitution ainsi que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour contester la recevabilité de la proposition.

Ce différend intervient après la censure, le 9 juillet, d’une réforme constitutionnelle plus large adoptée par les députés le 29 juin. Le Conseil constitutionnel avait alors déclaré le texte contraire à la Constitution en raison de vices substantiels dans la procédure d’adoption.

Les trois projets de loi gouvernementaux adoptés pendant la session doivent encore être promulgués par le président de la République et publiés au Journal officiel avant leur entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel dispose, pour sa part, du délai prévu par la Constitution pour statuer sur la recevabilité du texte relatif aux crédits spéciaux.