Quitus fiscal: la DGI accède à une requête du parti Les Démocrates

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La rencontre entre les deux parties, tenue le 17 septembre, a débouché sur une modification immédiate du paramétrage de la plateforme.

Le point litigieux concernait l’obligation imposée aux demandeurs de quitus fiscal de préciser, dès le dépôt du dossier, le type d’élection pour lequel ils sollicitaient le document. Cette exigence avait été jugée problématique par Les Démocrates, qui l’ont estimée discriminatoire et susceptible de contrevenir au droit des candidats à se présenter simultanément à plusieurs types d’élections.

La réponse de la DGI

Lors des échanges, la DGI a expliqué que cette précision servait à établir un ordre de traitement des dossiers selon les délais imposés par la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA), ceux-ci variant d’un scrutin à l’autre. Après concertation, notamment avec la CENA, la DGI a accepté de retravailler le paramétrage de la plateforme. La nouvelle version, sans cette exigence contestée, a été déployée le jour même.

Le parti Les Démocrates rappelle que l’article 41 nouveau du Code électoral, voté en mars 2024, exige uniquement la présentation d’un quitus fiscal couvrant les trois années précédant la date de dépôt de candidature. L’obligation additionnelle de préciser le type de scrutin n’apparaît pas dans la loi électorale.

Le parti s’était également inquiété du retard dans la mise en service de la plateforme, soulignant que le temps devenait un facteur critique à moins d’un an des élections communales, municipales et législatives.