Bénin – Condamnation Joel Aïvo : contenu intégral de la plaidoirie de ses avocats …
Le lundi 6 décembre 2021, à Porto-Novo, Joel Aïvo était face à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), pour « complot contre l’autorité de l’Etat et blanchiment de capitaux ». Après avoir écouté les accusés, la Cour spéciale a, dans son verdict, condamné le constitutionnaliste à 10 ans de prison ferme, plus 45 millions FCFA d’amende.
Contenu intégral de la plaidoirie des avocats de Joel Aïvo
(Note présentée par Me Nadine DOSSOU SAKPONOU, le 06 déc 2021)
II : CAS DE FREDERIC JOËL AYEKOBINOU AÏVO (page 9 à 13 de l’arrêt)
A : COMPLOT CONTRE L’AUTORITE DE L ETAT
1-« Que d’une part il n’est pas contesté que le complot a été financé par le nommé Arnaud HOUEDANOU »
L’article 87 du Code de Procédure Pénale dispose « le Juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité »
L’article 190 du Code de Procédure Pénale dispose « le juge d’instruction examine s’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d’infraction à la loi pénale »
L’article 191 du Code de Procédure Pénale dispose « Si le Juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre. Les inculpés provisoirement détenus sont mis en liberté… »
Il ressort, des dispositions du Code de Procédure Pénale, que l’instruction est à charge et à décharge.
Or, la phrase de la Commission de l’instruction prouve que l’instruction a été à charge exclusivement. La preuve est que Joël AÏVO n’a pas été cité par Messieurs BONI SARE et IBRAHIM BACHABI. Bien au contraire, ils l’ont complètement mis hors de cause. Lire les extraits des procès-verbaux :
PROCES-VERBAL D’INTERROGATOIRE AU FOND le 25 Octobre 2021 à 11h25 de BONI SARE
SIR : sans pouvoir préciser de date à laquelle j’ai commencé par soutenir les actions politiques de Joel AIVO, je peux vous dire que cela date d’environ six mois avant les élections présidentielles. Je suivais sur les médias les échos des activités politiques de Joel AIVO et en ai été intéressé. Dans la foulée, j’ai rencontré chez un mécanicien automobile un ami du nom de Gilbert ZINSOU proche du professeur Joel AIVO qui m’a proposé de travailler avec lui et j’ai accepté.
SIR : Afin de donner du crédit au fan club que j’ai créé, j’ai demandé à Gilbert ZINSOU de nous faire rencontrer Joël AÏVO. Il m’a fait savoir qu’il nous serait difficile de rencontrer dans le contexte d’alors car Joël AÏVO était très sollicité. Néanmoins Gilbert ZINSOU m’a promis de nous recevoir en personne dans le bureau de Joël AÏVO et hors la présence de ce dernier, ce qu’il a finalement fait.
SIR : à l’issue de notre rencontre avec Gilbert ZINSOU, Joël AÏVO est passé par surprise là où nous étions et on m’a présenté à lui.
SIR : Après notre rencontre fortuite avec Joël AÏVO dans son cabinet le jour où nous avions été reçus par Gilbert ZINSOU, je ne l’ai rencontré nulle part et nous n’avions pas non plus eu de contact téléphonique.
SIR : le jour de la rencontre fortuite avec Joël AÏVO, il n’a nullement été question d’une conversation portant sur un coup d’état.
SIR : Au vu de l’évolution des faits entre Gilbert ZINSOU et moi, j’ai pu comprendre que Arnaud HOUEDANOU n’était pas en relation avec Joël AÏVO autant que Gilbert ZINSOU. Etant donné que Gilbert ZINSOU a simulé son adhésion au projet de coup d’état d’Arnaud HOUEDANOU pour lui soutirer de l’argent, ce qui est une fausse entreprise, je ne crois pas qu’il ait eu le courage d’en parler à Joël AÏVO.
Mettons fin à l’interrogatoire à 14h23 mn
PROCES VERBAL D’INTERROGATOIRE AU FOND le 25 Octobre 2021 à 15h23 de IBRAHIM BACHABI MOUDJAIDOU
SIR : Je ne connais pas Gilbert ZINSOU. Je ne connais pas personnellement le nommé Arnaud HOUEDANOU. Je n’ai jamais vu physiquement Joel AIVO jusqu’à la naissance de la procédure.
Mettons fin à l’interrogatoire à 16h45 mn
NOTA BENE
BONI SARE parle de BUREAU de Joël AÏVO. Il ne s’agit pas d’un bureau mais d’un immeuble avec des salles de conférence. Les sympathisants s’installent dans l’une des salles de conférence et lorsque Joël AÏVO passe pour aller dans son bureau au vrai sens du terme, il s’arrête dans la salle de conférence pour saluer ceux qui sont dans la salle sans forcément les connaitre. Jusqu’au jour de la procédure, Joël AÏVO n’avait aucun souvenir avoir rencontré BONI SARE. D’ailleurs ce dernier a bien précisé que c’est la seule fois qu’il l’a vu lorsque Joël AÏVO passait par hasard. Ce n’était ni un rendez-vous ni une rencontre organisée.
La preuve que l’instruction était à charge sans rechercher la vérité se trouve à la fin de la page 10 et 11 de l’arrêt précité c’est-à-dire que la Commission d’instruction a tenté de faire croire que BONI SARE a impliqué Joël AÏVO, Il est écrit :
« Qu’il a par ailleurs (parlant de BONI SARE) déclaré à l’enquête préliminaire que Gilbert ZINSOU m’a promis de nous recevoir en personne dans le bureau de Joël AÏVO et hors la présence de ce dernier, ce qu’il a fait. A l’issue de notre rencontre avec Gilbert ZINSOU, Joël AÏVO est passé par surprise là où nous étions et on m’a présenté à lui. » Qu’il a fourni plus de précisions au cours de son interrogatoire en affirmant « après notre rencontre fortuite avec Joël AÏVO dans son cabinet le jour où nous avions été reçus par Gilbert ZINSOU, je l’ai plus rencontré »
On s’attend à ce que la phrase « Qu’il a fourni plus de précisions au cours de son interrogatoire en affirmant » démontre que Joël AÏVO est impliqué dans le prétendu complot contre l’autorité de l’Etat. Or BONI SARE prouve que Joël AÏVO ne l’a vu qu’une fois par surprise et qu’il ne l’a jamais revu.
Question ; A quel moment ils ont pu parler de complot contre l’autorité de l’Etat pour que la Commission d’instruction et le parquet trouvent des charges contre Joël AÏVO ?
2-« Attendu qu’il apparait clairement que dans cette entente en vue d’attenter à l’autorité de l‘Etat, celui qui a remis les fonds est un proche de Joël AÏVO ».Page 11 de l’arrêt.
Il faut lire les auditions de Joël AÏVO pour comprendre qu’il ne connaissait pas Arnaud HOUEDANOU. Ce dernier n’a jamais été un ami encore moins un proche.
PROCES VERBAL D’INTERROGATOIRE AU FOND le Lundi 11 Octobre 2021 à 11h 11 mn de Joel AIVO
Question : dites-nous quels rôles les nommés HOUEDANOU Arnaud et ZINSOU Gilbert ont joué dans l’organisation de cette tournée de dialogue itinérant à travers le Bénin ?
Réponse : Gilbert ZINSOU est un de nos sympathisants responsable de la mobilisation dans le département de l’atlantique.
En ce qui concerne HOUEDANOU Arnaud, il aurait aidé, d’après ce que nos sympathisants du littoral nous ont expliqué, dans l’organisation du meeting de Calavi. Il est important de dire que la plus part de nos rencontres sont des rencontres à taille humaine, généralement ça oscille entre deux cent et trois cents personnes. Mais à Calavi, on avait constaté qu’il y avait plus de monde que d’habitude. Ça avoisine environ 500 personnes. Je n’ai pas compté mais il y avait plus de monde que d’habitude. Lorsque nous avons interpellé les responsables de la mobilisation à Calavi, c’est là qu’il nous ont informé qu’ils ont bénéficié de l’appui d’autres sympathisants qui les ont aidés à étendre les bâches et à louer plus de chaises dont le nommé HOUEDANOU Arnaud.
Question : les sympathisants dont vous parlez, pouvons-nous avoir leurs identités, ne serait ‘ce que de façon approximative ?
Réponse : il s’agit de l’équipe de ZINSOU Gilbert. C’est eux qui sont chargés de la mobilisation dans l’atlantique particulièrement à Calavi.
Question veuillez nous indiquer les montants des soutiens financiers respectifs qu’ont apportés les nommés HOUEDANOU Arnaud et ZINSOU Gilbert à l’organisation de la tournée de dialogue itinérant en général et à celle de la rencontre d’abomey-calavi en particulier ?
Réponse HOUEDANOU Arnaud et ZINSOU Gilbert n’ont apporté aucune contribution ni matérielle ni financière dans l’organisation des rencontres qui ont eu lieu hors Calavi. Quant à la rencontre de Calavi ? je ne suis pas capable de dire combien tel militant tel sympathisant a apporté dans la location de bâches, de chaises et de matériels de sonorisation.
Question : depuis quand avez-vous fait les connaissances respectives de Gilbert ZINSOU et Arnaud HOUEDANOU ?
Réponse : je connais ZINSOU Gilbert depuis longtemps (une dizaine d’années) en ce qui concerne HOUEDANOU, c’est depuis le meeting de Calavi que j’ai entendu parler de lui. Sous réserve de vérification, ce meeting doit dater de septembre ou octobre 2020.
Question : en ignorant comme vous venez de le signifier tout des activités de vos soutiens politiques, n’admettez-vous pas ainsi que vos activités politiques aient pu être financées par des fonds d’origine douteuse ?
Réponse : Il est quasiment impossible que je puisse maitriser la vie et les activités de milliers de gens qui m’ont prêté leurs idées, leur intelligence et leur bras dans une mobilisation politique qui elle-même s’adosse à des millions de personnes. Je voudrais préciser que le béninois de Azové qui contribue à la location de chaises pour m’accueillir alors même que j’ignore son existence, il est donc impossible que je puisse avoir la maitrise des ressources qu’il apporte dans la location de ces chaises dans un petit meeting ou une rencontre avec d’autres béninois.
Question : eu égard à la loi relativement au blanchiment de capitaux qui prescrit entre autres dispositions que pour échapper à l’infraction de blanchiment de capitaux on est censé savoir l’origine illicite ou non des fonds qui nous proviennent d’autrui. Ne pensez-vous pas qu’il est de votre devoir, en votre qualité d’enseignant de haut niveau de droit, de vous préoccuper de l’origine des fonds qu’allouent vos principaux soutiens à vos activités politiques ?
Question : il nous est revenu que Arnaud HOUEDANOU et Gilbert ZINSOU mènent des activités économiques en marge des textes qui régissent lesdites activités en éludant notamment les obligations fiscales qui pèsent sur eux. Ne voyez-vous pas que, en bénéficiant de contributions financières de la part de ces deux personnes, soutiens de vos activités politiques, vous avez bénéficié de fonds illicites ?
Réponse : je vais faire une réponse en deux points :
– Le premier point : c’est totalement inexact que j’ai bénéficié de fonds de la part de Gilbert ZINSOU et Arnand HOUEDANOU
– Le deuxième point : je n’ai aucun moyen institutionnel et administratif pour vérifier si tél ou tél béninois est à jour du fisc et même si je devais accepter une aide financière de qui que ce soit, je n’ai aucun moyen de savoir si la personne est à jour vis-à-vis du fisc. Je me pose la question de savoir si j’ai l’obligation légale de demander aux béninois leur quitus fiscal avant d’entrer en relation avec eux
Question : des armes, une tenue militaire, des chaussures militaires ainsi qu’un projet de discours destiné à être lu à la suite d’un coup d’état ont été retrouvés au domicile du nommé BONI SARE Issiakou qui a déclaré avoir été approché, pour votre compte, par les nommés Gilbert ZINSOU et Arnaud HOUEDANOU, vos soutiens politiques aux fins d’exécuter un coup d’état militaire. Quelle est votre réaction face à une telle déclaration ?
Réponse : j’ai appris ce récit le 16 Avril 2021 au déferrement pendant que le directeur de la BEF présentait les faits. J’ai cru à une vaste supercherie, en vérité à une blague mais j’ai été indigné. Je me suis senti Sali par ce que je considère comme une entreprise de délégitimation du combat démocratique que je même depuis plusieurs années.
Question : ce coup d’Etat n’était -il pas ordonné par Arnaud HOUEDANOU et Gilbert ZINSOU, résolus, contre vents et marrées, à vous faire porter à la tête de l’Etat béninois ayant constatés vos chances d’y accéder de façon constitutionnelle se sont amenuisées ?
Réponse : ce n’est pas une voie d’accession au pouvoir par la loi. Mon hygiène morale est profondément opposée aux pratiques que vous venez de décrire. C’est pour ça que j’ai pris la voie du dialogue avec les béninois et d’être candidat y compris en respectant les lois auxquelles je suis opposé jusqu’au bout.
Question : A supposé que ce coup d’Etat ait réussi, qui d’autre selon vous, Arnaud HOUEDANOU et Gilbert ZINSOU, férus de votre cause, chercheraient t’ils à faire profiter de cette entreprise ?
Réponse : c’est une fiction déshonorante pour ma personne et pour le parcours que j’ai. Je ne souhaite pas rentrer dans cette fiction. Jamais au grand jamais, je ne serai le receleur d’un pouvoir d’Etat conquis pas les armes.
Après lecture faite de ses déclarations, l’inculpé a persisté et a signé.
2-« Déclaration de la Junte militaire » (page 12 et 13 de l’arrêt)
Il a été précisé dans l’arrêt qu’il a été trouvé une déclaration de la junte militaire qui entre autre précise ce qui suit : « aux fins de remettre à un civil patriote probe, intellectuel de grande renommée internationale et capable de conduire la République du Bénin au rétablissement de l’ordre démocratique et constitutionnel … »
L’arrêt conclut que « attendu que l’homme décrit dans ce document correspond au portrait de Joël AÏVO. Qu’il n’en faut pas davantage pour considérer que Joël AÏVO est le bénéficiaire unique et direct du complot contre l’autorité de l’état projeté par ses partisans auquel il a donné sa caution. Que par conséquent, ces œuvres criminelles dont il allait tirer tout le bénéfice ne peuvent lui être inconnues »
Drôle d’analyse pour inculper un Professeur de droit constitutionnel du chef de complot contre l’autorité de l’Etat.
CONCLUSION
En conséquence, contrairement aux affirmations de la Commission de l’instruction et aux réquisitions du parquet, il n’existe aucune charge du chef de complot contre l’autorité de l’Etat.
Monsieur Joël AÏVO doit être déclaré non coupable du chef d’accusation de complot contre l’autorité de l’Etat et purement et simplement acquitté.
B : BLANCHIMENT DE CAPITAUX (Page 13 et 14 de l’arrêt)
L’arrêt précité, après avoir cité la loi n°2018-17 du 25 Juillet 2018 portant lutte contre le blanchiment de capitaux pour tenter d’accuser Monsieur Joël AÏVO de blanchiment de capitaux précise ce qui suit :
« Attendu en effet que les sommes remises aussi bien pour la concrétisation du complot que pour le financement partiel du dialogue itinérant et de la caution du candidat Joël AÏVO ont été remises par Arnaud HOUEDANOU. attendu que les inculpés n’ont jamais contesté avoir reçu le concours financiers de HOUEDANOU. Attendu que les inculpés n’ont jamais contesté avoir reçu le concours financier de ce dernier. Attendu que selon les documents produits par la direction générale des impôts suivant bordereau n°3069/MEF/DC/DGI du 22 novembre 2021, Arnaud HOUEDANOU a commis d’énormes fraudes fiscales évalué à la somme de 1.444.305.086 FCFA. Attendu que les sommes investies dans les activités politiques de Joël AÏVO proviennent du produit de cette infraction. Que la fraude fiscale opère ici comme une infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux. Attendu que selon les termes de la loi, les inculpés auraient dû savoir que les sommes ainsi reçues du sieur Arnaud HOUEDANOU provenaient d’une infraction. »
Les impôts n’ont su qu’en Novembre 2021, que Monsieur Arnaud HOUEDANOU a commis des fraudes fiscales, c’est-à-dire qu’au moment où Monsieur Joël AÏVO a été mis sous mandat de dépôt le 16 Avril 2021, la police et, par la suite la Commission d’infraction et le parquet étaient à la recherche de l’infraction blanchiment de capitaux.
Aucune preuve au dossier n’établit que Monsieur Joël AÏVO a fait du blanchiment d’argent.
Les meetings organisés ont été financés par les béninois qui avaient la conviction des idées de Joël AÏVO.
Toutes les auditions le prouvent. Il y a lieu de s’interroger sur pourquoi et comment, on a abouti à un blanchiment d’argent dans ce dossier
CONCLUSION
En conséquence, contrairement aux affirmations de la Commission de l’instruction, il n’existe aucune charge suffisante du blanchiment de capitaux.
Monsieur Joël AÏVO doit être déclaré non coupable du chef d’accusation de blanchiment de capitaux.
III : PRECISIONS GENERALES ET IMPORTANTES
1-Joël AÏVO avait comme conseiller spécial le Professeur KOMONGUI Didier qui devait s’occuper de deux questions car il était question qu’il soit le Vice-Président sur la liste de Joël AÏVO
– Négociation des parrainage
– Mobilisation de ressources pour la campagne présidentielle
Le Professeur KOMONGUI début Janvier 2020 avant d’aller au Nord a fait le point à Joël AÏVO sur ce qui suit :
– les soutiens béninois ne sont pas pressés et promettent plus tard car ils ont peur du parrainage.
– Ils ont donné des fonds symboliques en attendant le parrainage, dont HOUEDANOU
Malheureusement avant le dépôt de la candidature de Joël AÏVO, le Professeur KOMONGUI décède.
Il était impossible à Joël AÏVO de savoir quel béninois a donné de l’argent et combien chacun a donné.
2-Quant à Arnaud HOUEDANOU, la Commission d’instruction parle de « PROXIMITE ».
Joël AÏVO fin Janvier 2020 avant d’aller à Brazzaville a rencontré en groupe, certaines personnes capable de financer sa campagne électorale. Il lui a été dit plus tard que Arnaud HOUEDANOU était dans le groupe.
La Commission d’instruction a instruit à charge sans chercher la vérité.
PAR CES MOTIFS
Et tous autres à déduire ou à suppléer d’office s’il échet
1- Constater qu’il n’existe aucune charge du chef de complot contre l’autorité de l’État contre Alain GNONLONFOUN
2- Constater qu’il n’existe aucune charge du chef de complot contre l’autorité de l’État contre Joël AÏVO
3- Constater qu’il n’existe aucune charge du chef de blanchiment de capitaux contre Alain GNONLONFOU
4- Constater qu’il n’existe aucune charge du chef de blanchiment de capitaux contre Joël AÏVO
EN CONSEQUENCE
5- Déclarer Alain GNONLONFOU non coupable des chefs de complot contre l’autorité de l’Etat et de blanchiment de capitaux et prononcer l’acquittement pur et simple
6- Déclarer Joël AÏVO non coupable des chefs de complot contre l’autorité de l’Etat et de blanchiment de capitaux et prononcer l’acquittement pur et simple.