Maroc : la CNDP fixe les règles sur les données personnelles et l’IA avant les législatives de 2026
Avant les législatives du 23 septembre, la CNDP impose dix règles aux partis sur les données des électeurs et exige le signalement de tout contenu généré par IA.
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La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a publié, le 31 août 2026, un communiqué rappelant aux partis politiques marocains leurs obligations en matière de traitement des données des électeurs et de contenus générés par intelligence artificielle, à l’approche des élections législatives prévues le 23 septembre 2026.
Le régulateur impose dix impératifs aux formations politiques : notification préalable des traitements de données à la CNDP conformément à la loi 09-08, limitation de la conservation des données à leur finalité déclarée, collecte menée avec loyauté et transparence, et encadrement contractuel de toute sous-traitance ou transfert transfrontalier.
Les opinions politiques étant classées comme données sensibles, leur exploitation nécessite le consentement exprès des citoyens concernés. Toute prospection directe par courriel ou appel automatisé est également interdite sans accord préalable des personnes visées. Les violations de ces règles exposent les contrevenants à des peines de six mois à deux ans de prison et à des amendes de 50 000 à 300 000 dirhams.
Sur le volet intelligence artificielle, la CNDP demande que tout contenu produit par l’IA soit clairement signalé, en application de l’article 447-2 du code pénal marocain et de la loi organique relative à la Chambre des représentants. Les modalités pratiques de ce signalement, notamment son format et son emplacement, restent à préciser par les autorités.
Un numéro dédié pour signaler les violations
La CNDP a mis à disposition des citoyens un numéro direct, le 3020, pour signaler tout usage abusif de leurs données personnelles durant la campagne électorale. Cette consigne s’ajoute au durcissement récent du droit électoral marocain concernant l’usage des outils numériques dans le cadre des scrutins.
Les élections législatives, prévues le 23 septembre 2026, marqueront ainsi la première application à grande échelle de ce cadre renforcé sur les données personnelles et les contenus générés par IA dans un scrutin national marocain.
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