La Cour constitutionnelle examine depuis ce matin le recours du parti « Les Démocrates » contre la Direction Générale des Impôts (DGI) pour violation de l’article 42 du Code électoral.
Après le débat et les différentes dépositions à la barre, la haute juridiction a mis le verdict en délibéré pour 16 heures. Cependant, il convient de noter que le rapport présenté par le rapporteur de la Cour est en faveur du parti « Les Démocrates ». Il a, en effet, demandé à la juridiction d’autoriser le parti à effectuer un remembrement sur sa liste de candidature aux élections législatives de janvier 2023.
A la barre, le président des Démocrates, Eric Houndété a insisté sur la violation du Code électoral par la DGI, notamment en ce qui concerne les délais de délivrance du quitus fiscal et de notification des observations. Il a été appuyé par les avocats du parti, qui ont fait observer à la Cour que les Démocrates n’ont pas à subir la faute de l’administration fiscale.
De son côté, le Directeur Général des Impôts a soutenu que son équipe a délivré les quitus fiscaux à tous les demandeurs qui sont à jour. Il a précisé qu’il n’y avait pas eu de discrimination dans le processus et qu’il ne pouvait d’ailleurs pas identifier chaque demandeur par rapport à un parti.
