En session plénière ce mercredi 2 Novembre 2022, les députés de la huitième législature ont adopté à l’unanimité des députés présents et représentés, la loi N° 2022-25 portant loi de finances rectificative gestion 2022.
Transmis par le gouvernement au parlement, la loi N° 2022-25 portant loi de finances rectificative gestion 2022 a été adoptée ce mercredi 22 Novembre à l’unanimité des députés. Au cours de la même session plénière de ce mercredi, la représentation nationale a examiné et adopté des projets de lois portant loi de règlement définitif des budgets de l’État gestion 2018, 2019 et 2020.
Du rapport présenté par la commission des finances, il est revenu que plusieurs mesures ont été prises en compte par cette loi rectificative. Au plan social, outre l’alignement du cadrage budgétaire sur les objectifs de croissance économique, de déficit et sur les paramètres de gestion de l’endettement public retenus avec le Fonds monétaire international, le projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2022 aménage de l’espace au budget pour financer des dispositifs qui agissent directement sur l’inflation ainsi que les mesures de soutien au revenu des ménages.
Au titre des mesures de soutien que favorise l’adoption de cette loi de finance rectificative, on retient l’exonération des TVA sur les huiles végétales importées ou produites localement ; de l’application d’un taux forfaitaire libéral de la TVA sur le riz importé ; de l’exonération de la TVA sur la farine de blé importée ou localement produite ; la mise en œuvre d’un abattement de 50% sur le prix des frets maritimes et de 2/3 sur les frets aériens pour le calcul des droits de douanes à liquider ; l’exonération sous forme de subvention des produits pétroliers.
Au titre des mesures fiscales, la loi de finances rectificative gestion 2022 régularise les mesures prises par le gouvernement par voie réglementaire dans le cadre de la riposte contre la vie chère. Il s’agit par exemple de l’extension du champ d’application de la contribution à la recherche et à la promotion agricole à certains produits et de l’institution de la redevance de sécurisation des exportations par voies terrestres.
Rappelons que le budget remanié de l’État pour la gestion 2022 s’équilibre en ressources et en charges au montant de 2.956,661 milliards de Fcfa contre 2.541,203 milliards de Fcfa initialement prévus, soit une progression de 16, 3%.
