Saisie d’un recours pour détention arbitraire, la Cour constitutionnelle, dans une décision rendue conformément aux dispositions de l’article 18 de la Constitution, alinéa 1 et 4, et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, a déclaré l’acte posé par le commissaire de Xwlacodji, contraire à la Constitution.
Dans le cadre d’un litige relatif au retard du payement de loyer, une locataire a été conduite au commissariat de Xwlacodji par le représentant de son propriétaire.
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Auditionnée par les éléments de la police républicaine, précisément par le commissaire de Xwlacodji, elle a été gardée à vue, du 04 février vers 14 heures au 06 février à 21 heures 49 minutes, période au cours de laquelle elle aurait subi des violences de la part des forces de l’ordre.
Suite à cet incident et une fois libre, elle saisit la Cour constitutionnelle d’une plainte contre le commissaire de police de Xwlacodji.
Après examen de la plainte, les conseillers de la haute juridiction dans leur décision ont estimé que la dame a été gardée à vue en dehors de toute infraction pénale.
L’acte posé par le commissaire de police de Xwlacodji est donc jugé par la haute juridiction, contraire à la Constitution, et le commissaire, condamné pour garde à vue « arbitraire et abusive », car exercée au-delà de 48 heures, sans que la gardée à vue n’ait été présentée au procureur de la république.
