La Cour constitutionnelle a rejeté le 04 juillet 2024, un recours en inconstitutionnalité dénonçant les distinctions entre trois catégories de travailleurs dans le secteur public.
La haute juridiction a été saisie le 17 janvier 2024 par Prosper ALLAGBE, qui a formé un recours en inconstitutionnalité des distinctions statutaires entre les agents permanents de l’État (APE), les agents contractuels de l’État (ACE) et les aspirants au métier d’enseignant (AME), ainsi que d’autres statuts, pour leur caractère discriminatoire devant certains avantages sociaux.
Il demande à la Cour de déclarer contraires aux articles 26 et 35 de la Constitution les distinctions statutaires entre les APE, les ACE, les AME et autres statuts, afin de corriger les inégalités dans les promotions professionnelles.
Face à la demande présentée, ni le ministre du travail et de la fonction publique ni celui des enseignements maternel et primaire n’ont formulé d’observations. Suite à l’examen de la requête, la Cour constitutionnelle a fait savoir que les distinctions entre les différentes catégories relevant de la fonction publique sont prévues par la loi n°2015-18 portant statut général de la fonction publique. Cette loi a été soumise au contrôle de constitutionnalité, par la décision DCC 17-142 du 13 juillet 2017.
Quant aux bénéficiaires d’un contrat temporaire au titre d’un programme spécial de pré-insertion dans l’enseignement (AME), la Cour a déjà statué dans sa décision DCC 24-067 du 25 avril 2024, qu’ils ne possèdent ni le même statut ni ne relèvent de la même catégorie juridique que les enseignants fonctionnaires de l’État, les agents contractuels de droit public de l’État et les enseignants des établissements privés.
Il y a donc autorité de la chose jugée. La Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable la requête du requérant. Lire ci-dessous la décision de la haute juridiction.
