17 dossiers sont inscrits au rôle pour le compte de l’audience plénière de la Chambre des Audiences du jeudi 26 octobre 2023.
La plupart des dossiers concernent l’Assemblée nationale, le gouvernement, des ministères, des magistrats et des commissaires. Parmi ces dossiers, les sept sages de la Cour vont examiner le recours pour illégalité de la prolongation des indemnités des députés de la 8ème législature en fin de mandat.
Ce recours, déposé par Nadine Okoumassoun, traîne depuis des mois dans les tiroirs des conseillers de la haute juridiction. Ce jeudi, il pourrait être vidé et être sanctionné par une décision de la Cour.
La requérante, membre du parti d’opposition Les Démocrates, demande l’arbitrage de la Cour Constitutionnelle « pour que la lumière soit faite sur une situation atypique qui échappe à la compréhension de plus d’un ».
