Mozambique : les amendes télécoms pourront être converties en obligations d’universalisation
Le décret 36/2026, entré en vigueur cet été, remplace le cadre de 2017 et permet au régulateur de transformer certaines sanctions en obligations de service, sans créer pour autant un nouveau fonds budgétaire.
Le Mozambique autorise désormais, dans son nouveau cadre réglementaire des télécommunications, la conversion de certaines amendes infligées aux opérateurs en obligations d’universalisation des services, un mécanisme destiné à étendre l’accès plutôt qu’à se limiter à une sanction financière.
Le décret n° 36/2026 du 16 juillet, publié au Bulletin de la République, remplace le décret n° 26/2017. L’Autorité régulatrice des communications, l’INCM, a présenté le 21 août son entrée en vigueur et les principaux changements qu’il introduit.
Selon l’INCM, l’article 59 permet cette conversion au cas par cas. Le texte ne crée pas un fonds budgétaire autonome et ne signifie pas que des projets d’inclusion numérique sont déjà financés automatiquement par les amendes réglementaires.
La réforme modifie aussi les règles de licence et d’usage des ressources rares. Elle maintient des durées distinctes selon les catégories d’autorisations et ramène à 15 jours le délai d’attribution des licences par classe.
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