Dans une course poursuite entre un douanier et un contrebandier, une dame a été incidemment tuée par une balle perdue. Les enfants de la victime par requête en date du 19 Décembre ont saisi la Cour constitutionnelle qui s’est déclarée incompétente.
Dans leur requête, les plaignants déclarent que le dimanche 12 novembre 2023 à Djeffa-Houédomè, arrondissement d’Ekpè, commune de Sèmè-Kpodji, leur mère a été mortellement touchée à la tête par un agent des douanes lors d’une poursuite contre un véhicule contrebandier.
A la suite du drame, les enfants rapportent dans leur requête avoir immédiatement informé le commissariat de police d’Ekpè et le tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo. Le tribunal a auditionné à peine leur père, mais s’est refusé d’entendre tout autre témoin. Les requérants déplorent qu’aucune autorité publique, pas même celle dont relève l’agent des douanes en cause, n’a réagi depuis lors.
Pour les enfants, en utilisant son arme à feu dans un environnement habité au point de mettre en danger la vie de leur mère, le douanier impliqué a enfreint les articles 8, 15 alinéa 34 et 35 de la Constitution en ayant favorisé les marchandises au détriment de la vie humaine, chose la plus sacrée qui soit.
De ce fait, les parents de la mère décédée sollicitent de la Cour, en vertu de l’article 114 de la Constitution qui la désigne comme garante des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques, de constater cette violation, d’ordonner un rapport d’autopsie et de prescrire une réparation en faveur des ayants droit.
La demande de la direction générale de la douane et la décision de la Cour
Lors de l’examen de la requête, la Cour constitutionnelle a convoqué diverses entités, y compris la direction générale de la police républicaine, le commissariat de l’arrondissement d’Ekpè, la direction générale de la douane du Bénin et le parquet du tribunal de Porto-Novo.
Dans son intervention devant la Cour constitutionnelle, la direction générale de la douane du Bénin, par l’organe de son conseil, a demandé à la haute juridiction de se déclarer incompétente à connaître du dossier. La requête, a justifié la direction générale de la douane du Bénin, tend à faire intervenir la Cour dans un conflit entre particuliers dont seul le pouvoir judiciaire est compétent.
La procureure de la République près le tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo explique qu’une procédure judiciaire a été engagée à l’encontre de l’agent des douanes concerné. La responsable du parquet du tribunal de Porto-Novo a précisé que l’inculpé a été placé sous contrôle judiciaire en attendant la suite de l’enquête.
La Cour constitutionnelle, suite à une instruction et à l’examen de la requête, s’est déclarée incompétente.
