L’homme d’affaire béninois, Sébastien Ajavon a récemment subi un revers judiciaire. Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2021, la cour africaine des droits de l’homme et des peuples a débouté l’opposant au président Patrice Talon dans le dossier TVA selon les informations de LNT.
Saisie le 22 Juin 2020 par une requête de l’opérateur économique Sébastien Ajavon dans un dossier de redevance de taxes, la cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans un arrêt rendu le 2 Décembre dernier, a débouté le requérant.
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Selon la requête introduite au secrétariat de la juridiction africaine contre l’Etat béninois, Sébastien Ajavon expose qu’il est administrateur général et actionnaire unique de la COMON SA, société de droit béninois spécialisée dans l’import et l’export de produits alimentaires.
Un commerce qu’il exerce conformément à la réglementation interne, en grande partie, vers le Nigéria et le Niger, en bénéficiant du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Mais contre toute attente, précise le requérant, par une lettre n°488/MEF/DG/SGM/DGID/DGE/SA-1 du 20 juin 2011, l’État béninois a notifié à la COMON SA son opposition au remboursement de la somme de 13 487 246 893 FCFA, en se cachant sur une mesure d’interdiction d’exportation vers le Nigeria et le défaut de signature de son ambassadeur accrédité dans ce pays sur le certificat d’entrée des marchandises.
Face à ce revirement de l’Etat, la société COMON sa a alors exercé un recours administratif contre cette lettre du 20 juin 2011 devant la Chambre administrative de la Cour suprême.
Le 14 octobre 2011, il a également assigné l’État béninois en paiement de la somme susmentionnée et de 50.000.000.000 FCFA à titre de dommages intérêts, devant le Tribunal de Première instance de Cotonou qui, par jugement n°16/13/1ère –CCM du 08 février 2013, a condamné l’État à payer à la société COMON SA la somme de treize milliards quatre cent quatre-vingt-sept millions deux cent quarante-six mille huit cent quatre-vingt-treize (13 487 246 893) FCFA.
Contre cette décision, l’Etat a relevé appel. es deux parties ont relevé appel. Mais par la suite, les parties ont réglé à l’amiable leurs différends par un protocole d’accord du 31 octobre 2014 homologué par un jugement n°007/AUD-PD/15 du 09 février 2015 rendu par le Tribunal de première instance de Cotonou.
Le jugement n’ayant pas fait l’objet d’aucun recours, est devenu définitif. Mais une fois de plus, l’État béninois a cessé d’honorer ses engagements, à l’égard de la société COMON SA, expose le requérant.
Sébastien Ajavon débouté…
Au cours du procès devant la cour africaine des droits de l’homme et des peuples, l’Etat défendeur estime que le requérant n’a pas conformément aux exigences du protocole de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples, épuisé les voies de recours à l’interne.
Pour l’Etat béninois, avant que la cour de cassation ne se prononce sur le pourvoi contre l’arrêt n°003/CRIET/CA-S1 du 18 juin 2020 formulé par l’homme d’affaire Sébastien Ajavon, ce dernier a saisi la juridiction africaine.
Les avocats de l’Etat béninois ont estimé que selon la procédure recommandée, le requérant devait attendre d’épuiser tous les recours internes; dans le cas d’espèce attendre la décision de cour suprême avant de saisir la juridiction sous régionale.
Aussi, la cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans le souci de se conformer à la règle d’épuisement des recours internes, a débouté le requérant, l’homme d’affaire Sébastien Ajavon.
Les juges de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples ont conclu après examen du recours, que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours qui s’offrent à lui dans son pays et que par conséquence, sa requête est frappée d’irrecevabilité. sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions de recevabilité, ces conditions étant cumulatives.
