Burkina Faso : Le gouvernement crée l’Agence de gestion du péage pour professionnaliser le service

Le projet de décret, examiné et validé lors de la séance, précise que l’AGP aura pour mission de gérer et d’exploiter le système de péage national, d’assurer la mobilisation et le recouvrement des recettes y afférentes et d’exercer toute activité connexe que l’État pourrait lui confier dans ce domaine. Le gouvernement a présenté cette mesure comme une réponse à la nécessité d’assurer la continuité du service public de péage dans des conditions d’efficacité et de qualité.

Outre la création de l’Agence, le Conseil a adopté le projet de décret approuvant les statuts particuliers de l’AGP, textes destinés à lui fournir les instruments réglementaires nécessaires à l’exercice de ses missions. La séance a en outre été consacrée à des communications orales, à plusieurs nominations et à l’autorisation de missions à l’étranger, sans que les ministères concernés n’aient, pour l’heure, publié la liste détaillée des bénéficiaires.

Un cadre juridique et opérationnel encadré par des décrets antérieurs

La mise en place de l’Agence de gestion du péage s’inscrit dans le cadre législatif et réglementaire qui régit la création et le fonctionnement des établissements publics de l’État. Le décret adopté fait référence aux dispositions du décret n°2014-609/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 24 juillet 2014, portant conditions et modalités de création, de gestion et de suppression des établissements publics, ainsi qu’au décret n°2014-613/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 relatif au statut général des établissements publics à caractère administratif.

Selon les éléments présentés au Conseil, l’objectif affiché est de professionnaliser la gestion du péage par la mise en place d’une entité spécialisée dotée d’une gouvernance adaptée. Cette orientation vise à renforcer la transparence des opérations de perception et à sécuriser les ressources financières destinées à l’entretien et au développement du réseau routier.

Ce projet intervient après la mise en service, en 2025, de postes de péage modernes financés par le budget national, décision qui avait été motivée par la volonté d’accroître l’autonomie de financement des infrastructures routières. Les statuts approuvés doivent désormais définir l’organisation interne, les modalités de nomination des responsables, ainsi que les prérogatives attribuées à l’Agence pour l’exercice de ses compétences, conformément aux décrets n°2014-609/PRES/PM/MEF/MFPTSS et n°2014-613/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014