Bénin – Recours contre la nomination du Rwandais Pascal Nyamulinda: la Cour se déclare incompétente
La Cour constitutionnelle a examiné un recours contre la nomination du Rwandais Pascal Nyamulinda au poste de Directeur général de l’Agence nationale d’identification des personnes (ANIP). Dans la décision rendue le jeudi 22 juin 2023, la haute juridiction s’est déclarée incompétente pour connaître de ce dossier.
La nomination du Rwandais Pascal Nyamulinda à la tête de l’ANIP est-elle contraire ou non la Constitution béninoise ? La Cour constitutionnelle n’a pas pu répondre à la question. Dans sa décision DCC 23-208, la Cour s’est déclarée « incompétente de ce chef ».
Sosthène Tchéhou Adéossi, Louis Govoeyi et Oswald Kindji sont les requérants. Ils soutenaient que la nomination de Pascal Nyamulinda en lieu et place d’un Béninois, sans préciser la durée, constitue une violation de plusieurs articles du statut général de la fonction publique au Bénin. Dans leur recours, on note également que cette nomination violent des articles du décret portant création de l’Anip. Retrouvez ci-dessous l’intégralité de la décision de la Cour.
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