Bénin – Modification du code pénal: les militaires « déserteurs » désormais condamnés par la CRIET
La cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) va désormais connaitre les faits de désertion des agents de forces de défense et de sécurité. C’est du moins l’une des dispositions de la loi n°2022-37 modifiant et complétant la loi n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin.
Le 8 Décembre 2022, les députés de la huitième législature ont adopté en plénière la loi loi n°2022-37 modifiant et complétant la loi n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin. L’une des dispositions de cette loi modificative et complétude étend la compétence de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme qui a désormais pouvoir pour connaitre les dossiers relatifs à la désertion des agents des forces armées et de sécurité.
En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée, la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) peut instruire et juger les infractions spécifiques aux membres des forces armées ou de sécurité publique et assimilées.
Le code pénal modifié sanctionne donc tout membre des Forces de défense et de sécurité coupable de désertion ou d’autres infractions connexes assimilées. Adoptée en présence du ministre de la justice et de la législation à l’unanimité des députés présents au parlement ou représentés, cette loi modificative et complétude vient répondre aux exigences d’un contexte d’insécurité caractérisé par des attaques terroristes.
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