Le décret N°2024-006 du 09 janvier 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle.
La requête a été déposée par un groupe de juristes béninois composé de Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Miguèle HOUETO, Fréjus ATINDOGLO et Conaïde AKOUEDENOUDJE. Elle a été enregistrée au secrétariat de la Cour constitutionnelle ce mardi 06 février 2024.
Le recours concerne l’article 4 du décret qui énonce que « le ministre conseiller est un collaborateur du Président de la République. Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition des partis politiques membres de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale ou qui soutiennent l’action gouvernementale. »
Les réquérants exigent des sept sages qu’ils déclarent le décret N°2024-006 du 09 janvier 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République, contraire aux articles 26 nouveau de la Constitution et 13 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples.
Selon le décret portant leur nomination, les ministres conseillers auront pour mission de contribuer à la définition de la politique gouvernementale et au suivi de la mise en œuvre du programme d’actions et des initiatives du Gouvernement.
