En plénière mardi 2 Juillet 2024, les députés ont adopté à l’unanimité la loi n°2024-29 portant code de l’aviation civile et commerciale.
Le texte adopté par la représentation nationale remplace la loi n°2013-08 du 29 août 2013, modernisant ainsi le cadre juridique pour répondre aux nouvelles exigences du secteur.
La nouvelle loi est composée de 355 articles répartis en neuf livres. Elle a été minutieusement examinée par la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme qui a produit un rapport.
La nouvelle loi corrige de manière significative les lacunes de la législation précédente, vieille de plus de 10 ans, et s’adapte aux évolutions de l’aviation civile mondiale.
Les députés ont aussi examiné les moyens de coordonner les sanctions prévues par cette nouvelle loi avec celles du code pénal.
Les neuf livres de la loi couvrent un large éventail de domaines à savoir:
- Les dispositions générales
- L’organisme national de l’aviation civile
- Les aéronefs
- Les accidents et incidents d’aviation
- La gestion de la sécurité
- La sûreté de l’aviation civile et la facilitation
- Le transport aérien
- Les personnels de l’aviation civile
- Les sanctions et dispositions diverses et finales
Quelques innovations apportées à la loi
L’une des mises à jour apportées à la loi concerne l’harmonisation de la législation nationale avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
La loi comprend également des dispositions pour la délivrance d’instruments exécutoires supplémentaires et prévoit des mécanismes visant à renforcer l’application des normes en cas de non-conformité.
En outre, le transfert de la fonction liée aux enquêtes d’accidents d’aviation de l’Agence nationale de l’aviation civile au Bureau Enquête-Accidents (BEA) vise à garantir l’indépendance des enquêtes, en conformité avec les exigences de l’annexe 13 de la convention de Chicago.
Les nouveaux articles renforcent la protection des données d’enquête, assurent un accès total aux éléments d’enquête pour les enquêteurs, et prévoient un contrôle total par l’enquêteur responsable.
