Bénin: la fin du vote secret pour les commissions communales, un verrouillage partisan acté

Une évolution juridique lourde de conséquences, qui enterre ce que certains observateurs qualifient déjà « d’aléa électoral » au sein des conseils communaux. Cette modification intervient à un moment stratégique, à la veille de l’officialisation par les partis de la mouvance présidentielle à savoir l’Union Progressiste le Renouveau et Bloc Républicain, des modalités de désignation des maires et de leurs adjoints.

Selon des sources consultées par lamarinabj, il s’agit d’une réforme discrète mais structurante, qui touche au cœur du fonctionnement communal: les commissions permanentes, véritables moteurs techniques de l’action municipale. En modifiant le décret n° 2022-321 du 1er juin 2022, le président de la République a choisi de réduire l’incertitude qui entourait jusqu’alors la désignation des présidents de commissions, souvent marquée par des équilibres fragiles et des recompositions imprévisibles.

De la souveraineté du Conseil à la prééminence partisane

La rupture essentielle introduite par le décret signé le 4 février 2026 concerne le mode d’accès aux responsabilités. Le texte instaure une hiérarchie claire : lorsqu’un parti détient la majorité absolue au sein du conseil communal, il désigne directement les présidents de commissions, sans passer par un vote.

En l’absence de majorité absolue, la réforme formalise les accords de gouvernance communale, permettant aux partis signataires de procéder conjointement aux désignations. Le scrutin secret, qui constituait jusqu’alors la règle, devient ainsi une solution de dernier ressort. Il n’intervient que lorsqu’aucune majorité ne se dégage et qu’aucun accord politique n’est trouvé.

Pour un analyste institutionnel, cette évolution transforme les présidents de commissions « en véritables relais politiques du maire au sein du Conseil de supervision ». L’enjeu est stratégique. Les présidents de commissions siègent aux côtés du maire et de ses adjoints dans l’organe chargé d’orienter et de valider les grandes décisions municipales. En contrôlant ces postes, les formations politiques verrouillent de facto le pilotage technique de la commune. Les autres conseillers, privés de toute capacité d’arbitrage, se retrouvent cantonnés à un rôle secondaire.

Un encadrement juridique préservé

Malgré cette reconfiguration profonde, le nouveau dispositif maintient les principes fondateurs de la réforme de la décentralisation. Les règles d’incompatibilité demeurent inchangées : le maire, ses adjoints et les chefs d’arrondissement restent exclus de toute présidence de commission permanente, afin de préserver la séparation entre exécutif politique et contrôle technique.

L’obligation de participation est également reconduite : chaque conseiller communal doit siéger dans une commission, et une seule. L’architecture institutionnelle globale reste stable, avec quatre commissions permanentes par commune et un effectif plafonné à treize membres par commission.

Le décret de 2026 introduit toutefois une précision déterminante liée au calendrier. Les commissions permanentes doivent désormais être constituées dans un délai maximal de quinze jours après l’installation du conseil communal. Cette exigence vise à renforcer l’efficacité opérationnelle des nouvelles équipes et à éviter les blocages prolongés.

Cette nouvelle donne juridique a déjà trouvé une traduction politique. Pour la mandature 2026-2033, les partis majoritaires ont acté une répartition standardisée : dans les communes où une coalition domine, le parti leader s’attribue la présidence de trois commissions sur quatre, laissant la dernière au partenaire minoritaire.

Le consensus politique vient ainsi consacrer ce que le nouveau décret autorise désormais pleinement : une gouvernance locale intégrée, structurée et solidement arrimée aux équilibres partisans.