Bénin: interdiction de grève dans le secteur des transports et autres, la loi promulguée par Talon
Le président Patrice Talon a promulgué le 19 octobre 2022, la loi modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018.
SOMMAIRE
Adoptée le mardi 11 octobre 2022 par les députés de la 8e législature, la loi modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018, est déjà promulguée par le Chef de l’Etat. Elle entre ainsi en vigueur avec les nouveautés apportées au niveau des articles 2, 11, 14 et 21.
Les nouvelles dispositions de la loi interdisent la grève dans les secteurs d’activités portuaires et aéroportuaires ainsi que ceux de l’eau, des hydrocarbures, ferroviaires et fluviaux. Selon le gouvernement, initiateur du projet de loi, ces secteurs sont considérés comme « des secteurs vitaux » qui doivent être « en mobilisation permanente, surtout dans le contexte sécuritaire actuel ».
Selon l’article 14 nouveau, « les personnels de la fonction publique et les agents des établissements publics, semis-publics ou privés à caractère essentiel à qui la loi n’a pas interdit la grève et dont la cessation totale de travail porterait de graves préjudices à la paix, la sécurité, la justice, la santé de la population ou aux finances publiques de l’État, sont tenus d’assurer un service minimum en cas de grève. Sont considérés comme tels, les magistrats, les agents des services judiciaires et pénitentiaires et agents de l’État en service dans les juridictions, les régies financières de l’État, et des télécommunications, exception faite des radios et des télévisions privées ».
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